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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330525
19 mai 2010
L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée l'illégalité de la décision du 20 avril 2010 du consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456980.20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008229687
14 avril 2005
Z demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Conseil supérieur de la magistrature, de s'abstenir de publier
CETAT:CETATEXT000034723715
27 avril 2017
AS... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions du 12° de l'article
CETAT:CETATEXT000042444914
14 octobre 2020
La société towerCast demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411745
24 avril 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454424.20220224
24 février 2022
C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038535113
27 mai 2019
522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire aussitôt rendue.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021750727
22 janvier 2010
du tribunal administratif de Marseille a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision prise par le préfet
CETAT:CETATEXT000008170344
29 septembre 2004
en cette matière le juge des référés ; que M.
ECLI:FR:CEORD:2021:458307.20211208
8 décembre 2021
CETAT:CETATEXT000019902932
27 novembre 2008
du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0816447 du 30 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468426.20230206
6 février 2023
Par une ordonnance du 10 octobre 2022, prise par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté, comme portée devant une juridiction manifestement incompétente
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462280.20221214
14 décembre 2022
Si le deuxième alinéa de cet article prévoit que, lorsque la décision est rendue sur une demande présentée, en application du code général des collectivités territoriales, par le préfet ou lorsqu'elle
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466760.20221226
26 décembre 2022
D E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision
ECLI:FR:CECHS:2022:466761.20221226
B C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024329261
24 juin 2011
des douanes et de la taxe expérimentale alsacienne régie par l'article 285 septies du code des douanes ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société SANEF SA et autres devant
CETAT:CETATEXT000041807013
10 avril 2020
L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
CETAT:CETATEXT000020868710
10 avril 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 décembre 2008
ECLI:FR:CEORD:2024:499027.20241125
25 novembre 2024
, de les prendre effectivement en charge de manière pérenne dans un hébergement conformément aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que d'assurer leur accompagnement
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