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1 961 résultats pour « décision rendue comme en matière de référé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330525

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée l'illégalité de la décision du 20 avril 2010 du consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456980.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008229687

Admin. suprême

14 avril 2005

14 avril 2005

Z demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Conseil supérieur de la magistrature, de s'abstenir de publier

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034723715

Admin. suprême

27 avril 2017

27 avril 2017

AS... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions du 12° de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444914

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La société towerCast demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411745

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454424.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038535113

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire aussitôt rendue.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021750727

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

du tribunal administratif de Marseille a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision prise par le préfet

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008170344

Admin. suprême

29 septembre 2004

29 septembre 2004

en cette matière le juge des référés ; que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:458307.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019902932

Admin. suprême

27 novembre 2008

27 novembre 2008

du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0816447 du 30 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468426.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

Par une ordonnance du 10 octobre 2022, prise par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté, comme portée devant une juridiction manifestement incompétente

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462280.20221214

Admin. suprême

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Si le deuxième alinéa de cet article prévoit que, lorsque la décision est rendue sur une demande présentée, en application du code général des collectivités territoriales, par le préfet ou lorsqu'elle

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:466760.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

D E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:466761.20221226

Admin. suprême

26 décembre 2022

26 décembre 2022

B C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024329261

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

des douanes et de la taxe expérimentale alsacienne régie par l'article 285 septies du code des douanes ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande présentée par la société SANEF SA et autres devant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807013

Admin. suprême

10 avril 2020

10 avril 2020

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868710

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 8 décembre 2008

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499027.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

, de les prendre effectivement en charge de manière pérenne dans un hébergement conformément aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que d'assurer leur accompagnement

Source officielle

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