X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Considérant que les conclusions de cette demande dirigée contre le refus de communication d'un document administratif, présentées directement au juge de

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Foncière Siba Ile-de-France.

En ce cas, elle est exclusivement écrite. / Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une

Rendu le 26 novembre 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Benoît Chatard Le secrétaire : Signé : M.

seule décision de la présidente de l'université. 2.

L'article R. 533-1 du même code dispose : " L'ordonnance rendue en application du présent titre par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative

procède à la désignation d’un avocat pour l’assister dans le cadre de la présente instance, en quatrième lieu, que le président du tribunal administratif de Paris ordonne le renvoi de l’instance au Conseil

de sa position et de réagir avant que le tribunal administratif rende sa décision ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger qu'ils avaient donné mandat à leur avocat pour qu'il reçoive

N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'INSTRUCTION RENDUE LE 10 MAI 1983 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES NE LUI AIT PAS ETE NOTIFIEE POUR DEMANDER

Enfin, l'article L. 523-1 dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". 2.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

E K a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 12 août 2016 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région de Bourgogne Franche Comté l'a

2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par Mme A, qui demande : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 septembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

Article 3 : Les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Alain Seban, M.

Article 3 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Melun. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Thiais, à la société Caishen Invest et à M. B A.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré à l'issue de la séance du 16 juin 2022 où siégeaient : M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Djilali B. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré à l'issue de la séance du 15 février 2024 où siégeaient : M.