rendue par le juge du siège n'est pas un jugement ; que le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004, a distingué la phase d'homologation de l'audience correctionnelle ordinaire ; que

nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond (...) ; Considérant, d'une part, que les moyens

entendues de manière séparée au cours de l'instruction, ont assisté à la partie de l'audience au cours de laquelle a été lu le rapport mentionné ci-dessus et ont été entendus les autres témoins, n'est

La ministre des armées se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 avril 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté son appel, d'autre part, porté à 7 000 euros la

La ministre des armées se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 mars 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté son appel, d'autre part, porté à 13 000 euros la

La ministre des armées se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 23 mars 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté son appel, d'autre part, porté à 11 000 euros la

de Paris rejetant le surplus des conclusions de son appel dirigé contre le jugement du 20 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit aux demandes présentées

Toutefois, d'office ou à la demande de la personne intéressée, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque

La ministre des armées se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 février 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté son appel, d'autre part, porté à 12 000 euros

La ministre des armées se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 février 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté son appel, d'autre part, porté à 11 000 euros

intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution./ (...)/ Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée

Selon l'article L. 124-13, " si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli

Elle a été entendue par les inspecteurs des services judiciaires après avoir été mise à même de prendre connaissance du résultat de l'ensemble de leurs investigations dans un délai et des conditions lui

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

La ministre des armées se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 janvier 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté son appel, d'autre part, porté à 15 000 euros

les pièces du dossier en estimant, d'une part, que la mutation ordonnée le 30 mai 2000 ne constituait pas une sanction disciplinaire et, d'autre part, que cette mesure avait été prise dans l'intérêt du

La ministre des armées se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 2 février 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté l'appel présenté par Mme B, venant aux droits

des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

, de la décision du 22 novembre 1985 confirmée le 23 avril 1985 du ministre de la justice lui refusant le bénéfice du congé bonifié, d'autre part, de la décision du 28 juillet 1986 dudit ministre lui refusant

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 décembre 1994 par laquelle le maire de Courbevoie l'a licencié, d'autre part,