B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations le concernant figurant

, de lui communiquer, pour versement au dossier de l'instruction écrite contradictoire, tous éléments utiles à la solution du litige et relatifs aux informations concernant l'intéressé contenues dans le

, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (

aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6./ Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux

Considérant que le ministre soutient que la communication d'éléments permettant d'apprécier le bien fondé du refus de communiquer les informations regardant M.

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". 2.

sur lesquels elle fondait cette affirmation, contestée devant elle par l'administration ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir qu'elle a insuffisamment motivé sa décision et à demander l'annulation

de sa décision, de lui communiquer, pour versement au dossier de l'instruction écrite contradictoire, tous éléments utiles à la solution du litige et relatifs aux informations concernant l'intéressé contenues

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense ont refusé de lui communiquer

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur ont refusé de lui communiquer

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense ont refusé de lui communiquer

dans sa note en délibéré par Mme A...; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en se fondant ainsi sur des éléments nouveaux produits après la clôture de l'instruction et sans qu'il ait été procédé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

et des cours administratives d'appel, les mémoires ou observations en défense, les répliques et autres mémoires, ainsi que les pièces qui y sont jointes éventuellement, sont déposés au greffe et communiqués

, de lui communiquer tous éléments utiles à la solution du litige et relatifs aux informations concernant l'intéressé contenues dans les traitements automatisés de la direction centrale du renseignement

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un

A a saisi le tribunal administratif de Poitiers pour obtenir l'annulation de la décision du 23 février 2010 ; que, par jugement du 17 novembre 2010, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision

les communiquer à M.A.réservés à l'exception de ceux sur lesquels il est statué par la présente décision, au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense de communiquer au Conseil d'Etat les éléments

, de lui communiquer, pour versement au dossier de l'instruction écrite contradictoire, tous éléments utiles à la solution du litige et relatifs aux informations concernant l'intéressée contenues dans