Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 28 novembre 1997 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

qualité à l'Hôtel de Ville, BP 2158 à Vichy (03200) ; la COMMUNE DE VICHY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant

présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant

A de sa décision de mettre fin au marché litigieux ; que M.

contrat afin de faire prononcer la nullité des actes d'acquisition.

mois et a ordonné l'exécution provisoire de cette section ; 2° au renvoi de l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; 3° au sursis à l'exécution de

du contrat et rejeté les conclusions de la société contestant la part de responsabilité laissée à sa charge ; que par une décision du 5 juin 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet

était susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office, tiré de la nullité du contrat ; que dans un mémoire en réponse à cette communication, enregistré après la date de clôture de l'instruction

sur recours en appréciation de validité de la société anonyme Foncière Eiffel Développement, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Pontoise, a déclaré que la décision en

l'autorité de chose jugée au principal par la décision du juge de première instance ayant écarté l'exécution provisoire de droit et l'ordonnance du premier président statuant en référé lorsqu'il est saisi

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 juillet

54180) ; la SOCIETE GIHP LORRAINE TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101626 du 13 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant

, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à saisir, au nom et pour le compte de la commune de Lamoura, le tribunal judicaire de Lons-le-Saunier d'une action en nullité de la vente

, de saisir le juge du contrat pour qu'il prononce la nullité des deux conventions conclues avec la SOCIETE RYANAIR à défaut d'obtenir l'accord de son cocontractant, soit, de les résilier dans les deux

Sur les interventions du Crédit foncier de France et de l'Association Eurolat : Cons. que la décision à rendre sur la requête de l'Association Eurolat est susceptible de préjudicier aux droits du Crédit

en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution du marché portant sur la réalisation d'un habillage de

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Robert Y..., au motif qu'il avait acquis en cours de mandat la qualité d'entrepreneur municipal, - d'autre part, à ce que soit constatée l'illégalité et partant la nullité de la délibération du conseil

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 22 avril 2005, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel

durée de trois ans et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision