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641 résultats pour « décision statuant sur les droits et obligations de l'opposant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800091

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté pour M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647000

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

12 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER EN TANT QU'ELLE LA CONCERNE UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330316

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

En statuant ainsi, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit au regard de l'article L. 16 B et, par suite, n'a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031529577

Admin. suprême

25 novembre 2015

25 novembre 2015

ni insuffisamment motivé sa décision en jugeant qu'aucun principe du droit communautaire n'imposait à l'administration fiscale d'instruire au fond la demande présentée par la société et de faire usage

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007957761

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

suivie devant le tribunal administratif : Considérant que, selon les dispositions du troisième alinéa de l'article 1046 du code rural, en vigueur à la date du jugement, l'assuré social ou son ayant-droit

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601163

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté pour M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650208

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

DE METTRE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DANS LE LITIGE OPPOSANT LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028253857

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

; que, si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006240

Admin. suprême

7 mai 2007

7 mai 2007

et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; que le paragraphe 5 du chapitre III de cette charte indique que si le vérificateur

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008138625

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

droits ou obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que ces stipulations n'étant applicables qu'aux procédures contentieuses suivies

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288729

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

L. 123-4 du code rural n'est prévue par aucun texte ; qu'en jugeant que l'insertion de la décision dans ce recueil constituait une mesure de publicité suffisante pour rendre celle-ci opposable aux tiers

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462705.20220404

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

Lucot, avocat, dans le cadre d'un contentieux opposant le demandeur au président de la chambre départementale des notaires du Rhône, de prendre dans le cadre de ses attributions et de ses obligations,

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158701

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Par une décision n° 373379 du 19 juin 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi en cassation par le département des Bouches-du-Rhône, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041555220

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du même code que ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

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CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028882961

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

Vu la décision du 7 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Ace BTP dirigées contre les articles 1er et 2 de

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037499782

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Vu la procédure suivante : La société Vermillon REP a demandé au tribunal administratif de Pau de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 8 juillet 2016 opposant un refus à sa demande d'octroi

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496454

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

Toutefois, par décision du 20 décembre 2004, la DGE a rapporté sa décision de dégrèvement du 19 octobre 2004 et rétabli le droit litigieux.

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008087555

Admin. suprême

12 avril 2002

12 avril 2002

X..., dans un litige opposant M.

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406176

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 19 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes enregistrées sous les n°s 283892, 284472, 284555 et

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008058737

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

déférée au tribunal administratif ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnées, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" s'opposent à ce que le délai de recours

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