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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800091
15 octobre 2014
Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté pour M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007647000
26 mai 1976
12 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER EN TANT QU'ELLE LA CONCERNE UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330316
31 mars 2017
En statuant ainsi, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit au regard de l'article L. 16 B et, par suite, n'a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529577
25 novembre 2015
ni insuffisamment motivé sa décision en jugeant qu'aucun principe du droit communautaire n'imposait à l'administration fiscale d'instruire au fond la demande présentée par la société et de faire usage
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007957761
21 janvier 1998
suivie devant le tribunal administratif : Considérant que, selon les dispositions du troisième alinéa de l'article 1046 du code rural, en vigueur à la date du jugement, l'assuré social ou son ayant-droit
CETAT:CETATEXT000029601163
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007650208
7 janvier 1976
DE METTRE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DANS LE LITIGE OPPOSANT LE SIEUR Y...
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253857
28 novembre 2013
; que, si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006240
7 mai 2007
et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; que le paragraphe 5 du chapitre III de cette charte indique que si le vérificateur
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138625
9 juillet 2003
droits ou obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que ces stipulations n'étant applicables qu'aux procédures contentieuses suivies
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020288729
18 février 2009
L. 123-4 du code rural n'est prévue par aucun texte ; qu'en jugeant que l'insertion de la décision dans ce recueil constituait une mesure de publicité suffisante pour rendre celle-ci opposable aux tiers
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462705.20220404
4 avril 2022
Lucot, avocat, dans le cadre d'un contentieux opposant le demandeur au président de la chambre départementale des notaires du Rhône, de prendre dans le cadre de ses attributions et de ses obligations,
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158701
5 juillet 2018
Par une décision n° 373379 du 19 juin 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi en cassation par le département des Bouches-du-Rhône, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041555220
10 février 2020
Il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du même code que ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
CETAT:CETATEXT000028882961
28 avril 2014
Vu la décision du 7 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Ace BTP dirigées contre les articles 1er et 2 de
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037499782
15 octobre 2018
Vu la procédure suivante : La société Vermillon REP a demandé au tribunal administratif de Pau de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 8 juillet 2016 opposant un refus à sa demande d'octroi
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496454
26 avril 2017
Toutefois, par décision du 20 décembre 2004, la DGE a rapporté sa décision de dégrèvement du 19 octobre 2004 et rétabli le droit litigieux.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008087555
12 avril 2002
X..., dans un litige opposant M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406176
6 juillet 2007
Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 19 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes enregistrées sous les n°s 283892, 284472, 284555 et
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008058737
28 juillet 1999
déférée au tribunal administratif ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnées, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" s'opposent à ce que le délai de recours
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