par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. () Le rapport de la commission d'instruction mentionne les diligences accomplies et contient le procès-verbal de chacune des auditions.

D'UN TEMOIN DEVANT LE MEME COMMISSAIRE DE POLICE ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LE PREVOYANT EXPRESSEMENT, L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT FAIRE OBSTACLE AU POUVOIR ET AU DEVOIR QU'A

avec, comme témoin du mariage, M.

A ; que, si quelques témoins affirment avoir entendu des propos injurieux à l'égard de Mme C ou du maire d'Aubervilliers, il ne résulte pas de l'instruction que la diffusion en cause, dont la durée est

des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Vallangoujard (Val d' Oise) ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

la commune de Plouisy (Côtes-du-Nord) ; 2° annule les élections résultées desdites opérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

ordonne en sa faveur le remboursement des frais exposés en première instance et en appel, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 2 novembre 2016, le préfet des Yvelines a, sur le fondement de l'article 8 de la loi du 3 avril 1955, ordonné la fermeture de la salle de prière dite "

Par un arrêt n° 17PA03866 du 6 février 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B... contre ce jugement.

la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 10 et 11 de la Déclaration

A et des représentants du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, il a été décidé de prolonger l'instruction jusqu'au 14 avril 2005 à 12 heures ; Vu, enregistrés le

TOUS DOCUMENTS COMPTABLES, INVENTAIRES, PIECES DE RECETTES ET DE DEPENSES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXACTITUDE DES RESULTATS INDIQUES DANS SA DECLARATION" ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

et à la Cour de cassation, avocat de M.

Dans un courrier adressé en février 2016 aux commissaires aux comptes de la société, M.

, et lors de l'audience publique du du 27 mai 2025, à 14 heures 30, à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction : - Me Gury, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

Il a assorti cette réponse d'une déclaration manuscrite ainsi rédigée : " Je soussigné B A déclare sur l'honneur qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des

la commune de Vallangoujard ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

N... déclare intervenir au soutien de la requête. Par une intervention, enregistrée le 26 mars 2020, Mme E... H... déclare intervenir au soutien de la requête.