à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 1er juin 2005 ; 6.

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Vu la procédure suivante : La société Thingslog France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler

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A TAILLEBOURG CHARENTE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

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Considérant que le ministre soutient que, par un jugement du 3 avril 2013, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a prononcé la clôture, pour insuffisance d'actif

Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 22 décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a partiellement

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ou d'une condamnation dont le juge pénal a décidé l'exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d'office.

enregistrés les 3 novembre 1986 et 3 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

de la procédure d'expropriation de son terrain sis clos de Marsillagues section, DE n° 5 et à titre subsidiaire à l'annulation des actes postérieurs à la déclaration d'ouverture de l'enquête parcellaire