des communes de Rosny-sous-Bois et Neuilly-Plaisance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n°

A, la SCI Genave et la SCI Elisa ne sont pas fondés à soutenir que les conclusions présentées par la COMMUNE DE LARDIERS seraient irrecevables au motif qu'elles méconnaîtraient la question renvoyée à titre

font obstacle, dans les conditions et sous les réserves qu'elles fixent, à ce que les communes demandent au juge administratif à être indemnisées du préjudice subi au titre de la prise en charge des dépenses

AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'HENIN BEAUMONT ; 2° RETABLIR M.

invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.

DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ...

tel titre, garanti par les dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et qu'elles ne peuvent donc être regardés comme applicables au litige au sens

, QUI, S'IL ETAIT PRESENT A L'INSTANCE, ETAIT SANS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LA VILLE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE LANGEAIS ETAIT RECEVABLE A FAIRE TIERCE-OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1971, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BEAURAINS, DANS LA MESURE OU ELLES SONT ASSISES SUR LES REDRESSEMENTS DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX TIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MALTERIE

STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCAM EN DECHARGE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET EN REDUCTION DES PENALITES CORRESPONDANTES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE

X par le maire de la commune de Brazey-en-Plaine, a déclaré illégal ce permis ; 2°) de déclarer que le permis de construire contesté n'est entaché d'aucune illégalité ; 3°) de condamner M. et Mme Y à

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2111-4 et L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques au regard des articles 2, 4, 16 et 17 de la Déclaration

Manutention Location Transports Laffont la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle était restée assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune

DE SES REVENUS DES ANNEES AUXQUELLES SE RAPPORTENT LES IMPOSITIONS EN LITIGE, A D'UNE PART DECLARE, A TITRE DE REVENU BRUT DE CET IMMEUBLE, LE MONTANT DES LOYERS QU'IL AURAIT PU PERCEVOIR EN APPLICATION

de Levie (Corse-du-Sud) ; Sur l'intervention de la commune de Zoza et de l'association France nature environnement : Considérant que la commune de Zoza et l'association France nature environnement ont

d'Aubervilliers ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aubervilliers la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 264 du code électoral applicable aux communes de plus de 1 000 habitants : " Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin (...) "

conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune. / A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles en double

B...soutient, d'une part, que ces dispositions méconnaitraient le principe d'égalité devant la loi consacré à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles instituent

La circonstance que la commune de Saint-Ouen et la SEMISO ont conclu, le 26 janvier 2011, un protocole de résolution amiable de la convention publique d'aménagement qu'elles avaient signée le 8 juillet