demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris un décret permettant d'assurer

par l'assuré ; 10.

par la société FlixBus France sur la liaison entre Angers et Le Mans ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de réexaminer le projet de la région d'interdiction du service déclaré par la société FlixBus France

en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés des 16 juin et 1er juillet 1986, par lesquels le préfet du Bas-Rhin a respectivement déclaré

septembre 2017 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) relatif au projet de décision du syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé d'interdiction du service déclaré

d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2016-019 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 17 février 2016 relatif au projet de décision de la Région de limitation du service déclaré

pouvoir l'avis n° 2016-040 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 5 avril 2016 relatif au projet de décision de la région Pays de la Loire d'interdiction des services déclarés

par la société FlixBus France sur la liaison entre Angers et Le Mans ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de réexaminer le projet de la région de limitation du service déclaré par la société FlixBus France

de 1789, et le principe de liberté qui résulte de l'article 4 de cette même Déclaration, faute de prévoir un financement public à caractère subsidiaire lorsque la personne protégée n'est pas en mesure

sera assuré en s'abstenant de vérifier, en premier lieu, la régularité de la localisation des arrêts déclarés par la société exploitante FlixBus en ce qu'ils permettaient, ou non, le stationnement des

tendant à l'annulation du jugement n° 1109/80 du 1er juillet 1980, par lequel le tribunal administratif de Nantes a, statuant sur la question préjudicielle soulevée par le tribunal d'instance de Laval, déclaré

, en renforçant l'information préalable des compagnies aériennes sur les capacités de survols assurées et en introduisant une obligation de déclaration individuelle des agents participant à un mouvement

pouvoir l'avis n° 2016-128 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 6 juillet 2016 relatif au projet de décision de la région Pays de la Loire d'interdiction du service déclaré

pouvoir l'avis n° 2017-021 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 1er mars 2017 relatif au projet de décision de la région Pays de la Loire d'interdiction des services déclarés

X... tendant à la condamnation de l'Etat à une astreinte en vue d'assurer la communication des documents administratifs autres que la "réponse de la main de M.

de pouvoir l'avis n° 2016-041 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 5 avril 2016 relatif au projet de décision de la région Pays de la Loire de limitation du service déclaré

Ile-de-France, préfet de Paris, d'un déféré tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 2014 par laquelle le Conseil de Paris a refusé d'adopter le projet de délibération n° 2014DU1117 relatif au " déclassement

CELUI-CI EST EFFECTUE PAR LE DEBITEUR OU PAR LA PERSONNE QUI ASSURE LE PAIEMENT DES REVENUS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 242 TER 1 DU MEME CODE : "LORSQUE LES REVENUS DEFINIS A L'ARTICLE 125 A N'ONT PAS

En tout état de cause, cette dernière doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d'y participer.

Aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait