Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 6 octobre 1982

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RADIO-GUIDAGE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 5EME, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES AMENDES FISCALES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN VERTU DE L'ARTICLE 1768 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN RAISON DES INTERETS VERSES AU COURS DES ANNEES 1968 ET 1969 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DES AMENDES CONTESTEES ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 125-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I... LES PERSONNES PHYSIQUES QUI BENEFICIENT D'INTERETS, ARRERAGES ET PRODUITS DE TOUTE NATURE DE... COMPTES COURANTS DONT LE DEBITEUR EST DOMICILIE OU ETABLI EN FRANCE, PEUVENT OPTER POUR LEUR ASSUJETTISSEMENT A UN PRELEVEMENT DE 25 % ... CELUI-CI EST EFFECTUE PAR LE DEBITEUR OU PAR LA PERSONNE QUI ASSURE LE PAIEMENT DES REVENUS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 242 TER 1 DU MEME CODE : "LORSQUE LES REVENUS DEFINIS A L'ARTICLE 125 A N'ONT PAS ETE SOUMIS AU PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DE PLACEMENT A REVENU FIXE, LES PERSONNES QUI EN ASSURENT LE PAIEMENT SONT TENUES DE DECLARER LES NOMS ET ADRESSES DES BENEFICIAIRES AINSI QUE LE MONTANT DES SOMMES PAYEES A CHACUN D'EUX" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 1768 BIS DU CODE DISPOSE QUE "LES PERSONNES QUI NE SE CONFORMENT PAS A L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 242 TER 1 SONT PERSONNELLEMENT REDEVABLES D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DU MONTANT DES SOMMES NON DECLAREES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DE RADIO-GUIDAGE" A PAYE EN 1968 ET 1969, A CONCURRENCE RESPECTIVEMENT DE 26.920 F ET DE 31.020 F, DES INTERETS SE RAPPORTANT A DES COMPTES COURANTS CREDITEURS OUVERTS DANS SES COMPTES AU NOM DE TIERS ; QUE CES INTERETS N'ONT PAS ETE SOUMIS A PRELEVEMENT ; QUE LEUR VERSEMENT N'A PAS FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 242 TER 1 PRECITE ; QUE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE LE MONTANT DES INTERETS DONT LE PAIEMENT A ETE AINSI ASSURE PAR LA "COMPAGNIE FRANCAISE DE RADIO-GUIDAGE" AIT ETE INSCRIT AU DEBIT DU COMPTE COURANT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET N'AIT PAS EN CONSEQUENCE AFFECTE LES RESULTATS SOCIAUX N'ETAIT PAS DE NATURE A DECHARGER LA SOCIETE DE L'OBLIGATION DE DECLARATION QUI LUI INCOMBAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 242 TER 1 PRECITE ; QUE, FAUTE DE S'ETRE CONFORMEE A LADITE OBLIGATION, LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT PASSIBLE DE L'AMENDE PREVUE A L'ARTICLE 1768 BIS DU CODE ET N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE CETTE AMENDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DE RADIO-GUIDAGE" EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DE RADIO-GUIDAGE" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.