décembre 1977 ; Sur la compétence du signataire des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes du 2° alinéa de l'article 5, du décret n° 79-981 du 21 novembre 1979, portant réglementation de la récupération

sur le territoire continental, notamment ses articles 2 et 7 ; Vu l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ; Vu la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 ; Vu l'acte

et ses articles 34, 37 et 61-1 ; Vu le code civil ; Vu l'acte dit loi n° 371 du 15 mars 1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941 ; Vu la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 ; Vu l'acte dit décret

; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1969 ; LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL

R. 233, troisième alinéa, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui renvoie aux dispositions des articles 100 à 104 ter du décret susvisé du 5 août 1881 et des articles

: Considérant qu'aux termes de l'article R.141-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur le 19 septembre 1975, date à laquelle le préfet de Paris a modifié l'arrêté du 1er mars 1972 fixant

, 1976 et 1977 et de la contribution exceptionnelle pour 1976, et des pénalités y afférentes, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

1960, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1975 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;

63-890 DU 24 AOUT 1963 ET PAR LA LOI N° 68-946 DU 31 OCTOBRE 1968 ET PAR LA LOI N° 74-1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; VU LE DECRET 70-147 DU 19 FEVRIER 1970 ; VU LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1970 ; VU

termes de l'article R. 141-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur le 19 septembre 1975, date à laquelle le préfet de Paris a modifié l'arrêté du 1er mars 1972 fixant la liste des personnes

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 5 août 1881 ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 ; Vu la loi n° 77-1466 du 30 décembre 1977 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

DU MAIRE ET D'UNE DECISION DU MAIRE DE LADITE COMMUNE DU 26 JUILLET 1971 SUSPENDANT LES PREROGATIVES DU SECRETAIRE DE MAIRIE ; 2° D'UNE DECISION DU PREFET DES VOSGES DU 27 AOUT 1971 REFUSANT DE DECLARER

2 février 1968 ; Vu la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 ; Vu l'acte dit décret du 18 février 1943 ; Vu le décret n° 50-478 du 8 avril 1950 ; Vu le décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 ; Vu le décret

30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 82-458 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n

ET LE DECRET N° 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958 ; VU LA LOI N° 70-642 DU 17 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI N° 75-695 DU 4 AOUT 1975 ; VU LE DECRET N° 79-48 DU 19 JANVIER 1979 ; VU L'ORDONNANCE

28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE DECRET N. 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 76-510 DU 10 JUIN 1976 ; VU LE DECRET

des tribunaux administratifs et des Conseils du contentieux administratifs" ; que, selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953, "le Conseil d'Etat reste juge de

n° 53-1169 du 28 novembre 1953 et le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifiés notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 et le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

1971 A LA SOCIETE POUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 2 007 LOGEMENTS A SAINT-MICHEL-SUR-ORGE ET LA DECISION DU 24 AOUT 1971 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE DU MAIRE DE LADITE

concernées sont situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, l'arrêté est également contraire aux prescriptions de l'article L. 145-2 du code de l'urbanisme