administratifs le préfet, commissaire de la République du département, cite à comparaître la personne inculpée de contravention de grande voirie devant le tribunal administratif ; que, contrairement à

la cotisation sociale généralisée mises à leur charge au titre des années 1993 à 1995, ainsi que des pénalités y afférentes a, d'une part, annulé ledit jugement, et d'autre part, renvoyé l'affaire devant

COMPLETE ; QU'AINSI, LE DELAI N'A PU COURIR EN L'ESPECE ANTERIEUREMENT AU 12 JUILLET 1976, LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS ET RIVERAINS DE L'ILOT B 10 DEVANT

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai en cas de double réclamation au directeur.

n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'elle n'est pas entachée d'erreur de droit ; que l'article R. 232-86 du code du sport relatif à la procédure disciplinaire devant

X... les intérêts au taux légal afférents à l'indemnité qui lui est due au titre de l'année 1979, à compter du 19 juin 1979, 2° fixe le point de départ des intérêts au 1er janvier 1980, Vu

. - Défaut de signature.

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de Me de Nervo, avocat du département des Alpes-Maritimes, - les conclusions de M.

CETAT67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Défaut de signalisation - Dérèglement des feux de signalisation

23-05-02 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES DEPARTEMENTS

MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT

CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT

ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 8 OCTOBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU TARN A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Notification régulière.

CETAT54-06-05-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Tribunal ayant partagé les dépens entre deux départements ministériels.

POURRITURE, QUI AVAIENT D'AILLEURS ETE SIGNALES AUX SERVICES MUNICIPAUX ; QUE PAR SUITE C'EST AINSI A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ESTIME QUE CET ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A UN DEFAUT

X... devant la commission ne tendaient pas au paiement de cette somme et que la décision du 8 décembre 1986 présentait un caractère "spontané", la cour administrative d'appel de Nancy a dénaturé les faits

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 1991 et 11 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS