Conseil d'État1 / 10 SSR
Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 10 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640871
- Date
- 10 juillet 1968
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-06-05-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Tribunal ayant partagé les dépens entre deux départements ministériels. | 54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Impossibilité de prononcer des condamnations pécuniaires à l'encontre d'un département ministériel.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 10 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640871
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel