collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préléectoral que lorsque l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

mars 1998 n'étaient plus, à la date de l'"avenant" attaqué, compétents pour modifier ledit "accord" ne peut qu'être écarté ; Considérant toutefois que le ministre signataire de l'"avenant" attaqué devait

A défaut de conclusion d'une convention ou accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, relatif aux plans de sauvegarde de l'emploi, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné

des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1. / L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages

familiales du 11 janvier 2002 en tant qu'elle prévoit que seuls peuvent bénéficier de l'allocation de revenu minimum d'insertion les étrangers qui, d'une part, produisent des cartes portant la mention salarié

déclarées des secteurs presse et loto ; qu'il suit de là qu'en relevant que le tribunal administratif avait constaté le non-lieu à statuer correspondant aux dégrèvements accordés le 2 avril 1991 à raison

du comité d'entreprise ou du comité d'établissement s'agissant d'un service médical d'entreprise, l'accord du comité inter-entreprises, ou de la commission de contrôle s'agissant d'un service médical

du 20 mai 2009 de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale ; Vu les autres pièces du dossier ;

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite

de la situation économique de l'entreprise à l'issue de l'accord. / Afin d'assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés mandatés mentionnés au dernier alinéa

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

syndicales représentatives. / A défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du comité d'entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif

X... non seulement le renouvellement de son certificat de résidence mais aussi la délivrance de tout nouveau titre de séjour ; Considérant d'une part qu'il résulte clairement de l'accord franco-algérien

collectif du travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ...

Aux termes de l'article L. 6331-2 du même code : " L'employeur de moins de onze salariés verse à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à

Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail décide de cette répartition entre les collèges électoraux conformément au cinquième alinéa du présent article, ou, à défaut, conformément

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction

, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.