Sur la régularité de l'établissement des listes électorales : 7.Aux termes de l'article L. 18 du code électoral : " I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 25 du code électoral que le contrôle du bien-fondé des inscriptions opérées sur les listes électorales par la commission administrative instituée

X... dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 au Cannet, et qui ont vu l'élection dès le premier tour de scrutin de 35 des 43 candidats de la liste conduite par Mme

déroulées le 19 mars 1989 à Saint-Rémy-Chaussée, 2°) d'annuler les opérations électorales dans leur totalité ou à défaut partiellement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

n'est pas compétent pour apprécier la régularité de l'inscription sur les listes électorales d'électeurs qui n'auraient pas qualité pour y être inscrits ni celle de la radiation de personnes qui auraient

moins ; / Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ; / Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents

des listes électorales du XXème arrondissement de Paris : Considérant que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales ; qu'en particulier

C... des listes électorales de cette commune, il ne ressort pas des pièces du dossier que son inscription sur ces listes ait revêtu le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin

Y..., Z... et A... : Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 18 mars 2001 : Sur les griefs tirés de l'irrégularité de certaines inscriptions sur la liste électorale de

pour présenter une réclamation, est irrecevable ; Sur le grief tiré du défaut d'émargement des représentants de la liste Initiatives et Progrès sur les procès-verbaux des opérations électorales : Considérant

sur les listes électorales ; Considérant, d'une part, qu'il est constant qu'aucune décision judiciaire n'a ordonné la radiation, préalablement aux opérations électorales du 19 mars 1989 pour le renouvellement

SUR LES LISTES ELECTORALES ET DEFINIR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CHARGEE D'ETABLIR CES LISTES ; QU'EN DISPOSANT QUE LES DECISIONS PRISES PAR LE MINISTRE A CE TITRE NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL, L'ARRETE

SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS OU RADIATIONS OPEREES SUR LES LISTES ELECTORALES, LORSQUE CELLES-CI ONT ETE FAITES, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE L.17 DU CODE ELECTORAL, PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : "Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement" ; que si

Z... ; En ce qui concerne les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du

B...ou, à défaut, les opérations électorales dans leur ensemble ; 3°) de prononcer l'inéligibilité de M.

électorale : Considérant que les décisions d'inscription ou de radiation de la liste électorale ne peuvent être contestées que devant les tribunaux judiciaires ; que la juridiction administrative est

DU CODE ELECTORAL "LE VOTE DE CHAQUE ELECTEUR EST CONSTATE PAR LA SIGNATURE OU LE PARAPHE DE L'UN DES MEMBRES DU BUREAU APPOSE A L'ENCRE SUR LA LISTE D'EMARGEMENT EN FACE DU NOM DU VOTANT.

MEME TEMPS QUE LA CARTE ELECTORALE OU L'ATTESTATION D'INSCRIPTION EN TENANT LIEU, UN TITRE D'IDENTITE ...", CETTE DISPOSITION N'A PAS EU POUR OBJET ET NE SAURAIT D'AILLEURS AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET

Considérant, en second lieu, que, si le requérant soutient que dix-huit électeurs auraient été délibérément inscrits sur les listes électorales du canton, alors qu'ils n'auraient pas rempli les conditions