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397 résultats pour « défaut d'occupation effective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886654

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents

Source officielle

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674437

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

accomplis dans le grade d'administrateur ; /2° Avoir occupé pendant au moins deux ans, au titre d'une période de mobilité, en position d'activité ou de détachement, dans les services de l'Etat ou de ses

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632612

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

code, toutefois, dès lors que cette location n'a été consentie que postérieurement au 1er janvier 1970, en décidant que la valeur locative du terrain devait être déterminée d'après le loyer effectivement

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005429

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

A à la disposition du service achats, avoir réintégré ce dernier dans son emploi de responsable du service des ressources technologiques ou, le cas échéant, dans un emploi effectivement équivalent, avec

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722934

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

l'arrêté du préfet, commissaire de la République de la Sarthe du 19 novembre 1982 lui délivrant un permis de construire un bâtiment à usage d'atelier ; 2° rejette la demande présentée par les époux X... devant

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007814595

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

l'a condamnée à verser aux demandeurs la somme de 5 000 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de rejeter la demande présentée devant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007759649

Admin. suprême

5 avril 1991

5 avril 1991

agricoles du Rhône : Considérant que la chambre départementale des agriculteurs du Rhône et la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône n'ont pas été mises en cause devant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008008222

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

, et, qu'à défaut, cette occupation constitue une emprise irrégulière ; Article 1er : L'intervention de la REGION D'ILE-DE-FRANCE est admise.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708037

Admin. suprême

12 mai 1986

12 mai 1986

incluant la précédente, représentant le remboursement de diverses prestations liées à son logement de fonction et les redevances dues au fait de son maintien dans ce logement après qu'elle ait cessé d'occuper

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476373.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

de Mme B, et lui a enjoint, d'une part, de la réintégrer juridiquement à compter de la date de son éviction et de régulariser ses droits sociaux, d'autre part, de la réintégrer dans son emploi ou à défaut

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000008167120

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

SCI Le Serre une promesse de vente portant sur un hangar et des bureaux édifiés sur la parcelle n° 2 de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes ; qu'ils ont sollicité le bénéfice d'une autorisation d'occupation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007850536

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 mai 1988 du conseil municipal de Combloux approuvant la révision du plan d'occupation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491012.20240131

Admin. suprême

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il résulte de l'instruction devant le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux que le site de la société Groupama Gan Vie, vacant depuis l'été 2022, a fait l'objet de plusieurs occupations

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513049

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965992

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

excès de pouvoir l'avis du ministre de l'économie et des finances du 24 novembre 2016 destiné aux opérateurs économiques relatif à l'indication de l'origine des marchandises issues des territoires occupés

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491353.20240605

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire. () ". 3.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023494631

Admin. suprême

27 janvier 2011

27 janvier 2011

à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire.; qu'aux termes de l'article L. 20 du même code : En aucun

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529777

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Sedan a, par une convention d'occupation du domaine public signée le 29 mars 2002, mis à la disposition de la

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026631932

Admin. suprême

14 novembre 2012

14 novembre 2012

à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que la pension

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834357

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

X..., s'il occupait effectivement un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants à la date de publication du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, n'avait, une première fois, occupé

Source officielle