Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi

Dès lors, les moyens du pourvoi dirigés contre ces motifs doivent être écartés comme inopérants. 7.

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Enfin aux termes de l'article L. 269 dudit code : " Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée ". 10.

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Sur le pourvoi en cassation : 2.

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Sur la fin de non-recevoir dirigée contre la requête de la société LCJ éditions et productions : 3.

lotissement LEA et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

européenne, notamment son article 51 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment son article 25 ; Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, notamment ses articles

D...demandent l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération ; 2.

L'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir