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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:446778.20230505
5 mai 2023
La circonstance que l'action en recouvrement de la créance contestée par l'association requérante serait prescrite est sans incidence sur le litige portant sur le bien-fondé de cette créance.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365908
25 septembre 2020
Le Groupe d'information et de soutien des immigrés, l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers et l'Association pour la défense des étrangers se bornent à intervenir au soutien de la
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007889884
21 juin 1995
du dossier soumis à la cour administrative d'appel que le dernier mémoire présenté devant celle-ci par le ministre du budget, le 29 avril 1991, ne comportait l'articulation d'aucun nouveau moyen de défense
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620824
14 octobre 1985
Sur les conclusions tendant à la suppression d'un passage d'un mémoire produit en première instance par l'administration : Cons. que, dans un mémoire du 21 janvier 1981, l'association requérante a présenté
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
Quant au manquement pris du non-respect de l'exigence de placement des fonds propres dans des actifs suffisamment liquides : 10.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800907
29 juin 2016
à l'article L. 332-9 ; 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218
18 décembre 2023
, et non à la phase préalable des enquêtes réalisées par les agents du Haut conseil.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038758949
24 juin 2019
La participation du Feader est calculée par rapport au montant des dépenses publiques admissibles. / 3.
ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218
C que la société D C et associés, la mesure de publication de la décision de manière non anonyme sur le site internet du Haut conseil du commissariat aux comptes ; 3°) de mettre à la charge du Haut conseil
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562585
21 mars 2012
Afin de garantir le succès des actions menées par des promoteurs publics ou privés, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour : / - vérifier régulièrement que les actions financées par la
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007928
19 décembre 2007
. / Des conventions conclues entre, d'une part, l'Etablissement français du sang et, d'autre part, chaque personne morale concernée fixent les conditions dans lesquelles les droits et obligations, créances
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
Sur le non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
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