-La proportion d'énergie renouvelable désigne la proportion, évaluée en pouvoir calorifique inférieur, d'énergie produite à partir de sources renouvelables dont le redevable peut justifier qu'elle est

en raison de la carence de l'assemblée générale du syndicat, arrêté d'office par un précédent arrêté en date du 30 octobre 1984 et, en son article 2, de rendre exécutoire "le rôle correspondant des dépenses

B...est, par suite, fondé à soutenir que l'arrêt attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander pour ce motif l'annulation ; 3.

, ni de la circonstance qu'aucun emploi ne serait devenu vacant, au cours de la période, pour permettre de procéder à de telles promotions ; que l'Etat a, de même, commis une faute en ne prenant pas, avant

relatives aux travaux connexes prévues à l'article L. 123-8 sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions de l'ampliation du décret attaqué figurant au dossier et certifiée conforme par le secrétaire général du gouvernement, que ce décret a été signé

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2012, le ministre de la défense conclut au rejet de la requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

, la proportion définie à l'article 2 du décret à un pour treize pour la seule année 1983, alors même que les modalités retenues comportent des conséquences sur le calcul du nombre des postes à offrir

B...est, par suite, fondé à soutenir que l'arrêt attaqué est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander pour ce motif l'annulation ; 3.

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE CONTRE UNE DECISION DU 16 JUILLET 1970 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE

raison de l'illégalité de l'arrêté quant au nombre de places offert aux élèves de cette école, ce choix pourrait être ensuite remis en cause ; Vu, enregistrées le 14 août 2001, les observations en défense

Vier, Barthélémy, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LA DEFENSE DU SITE DU "CUL DE LOUP", - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la régularité

Vallée, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu, que, dans la requête qu'elle a présentée devant la cour administrative d'appel

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET LA PROMOTION

Sur la légalité externe des arrêtés attaqués : 5.

Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, il est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 8.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense

Ils doivent revêtir un caractère effectif, proportionné et dissuasif, afin d'assurer une protection adéquate des intérêts financiers des Communautés. / (...) / 3.

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES ADHERENTS NON SALARIES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, représentée

de pouvoir allégué n'est pas établi ; Sur l'article 6 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 103 c 2 du code professionnel local, dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret attaqué