de solvabilité usuellement retenus par la commission de contrôle des assurances, d'autre part de ses engagements contractuels envers les assurés", "les types de contrats proposés ( ...) depuis 1990, les

ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants (...), aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions

le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire. / Ces contrats doivent être souscrits

les exclusions, la convention tripartite signée entre l'établissement assurant l'hébergement des personnes âgées, le président du conseil général et l'autorité compétente pour l'assurance maladie "doit

à la Commission de contrôle des assurances et à la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance sont remplacées par la référence à la Commission de contrôle des assurances, des

par bénéficiaire transmises par des organismes d'assurance maladie complémentaire et défini en concertation avec leurs représentants ; / 6° Les données destinées aux professionnels et organismes de santé

avec des contrats très courts.

EN TANT QU'IL DONNE UNE DEFINITION DES TRAVAUX DE BATIMENT AU SENS DES ARTICLES L. 241-1 ET L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES ; 2.

d'assurance individuels comportant des valeurs de rachat, de contrats de capitalisation et de contrats mentionnés à l'article L. 132-5-3 et à l'article L. 441-1 du code des assurances" ; que l'article

éligibles au dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ; qu'à l'issue de cette procédure de sélection, la liste des contrats éligibles à ce dispositif a été dressée par un

Le règlement arbitral prévu par ces dispositions a pour objet de pourvoir à l'absence de convention définissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé.

ses conditions de fonctionnement sont telles que les intérêts des assurés et bénéficiaires des contrats sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles

B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2015 et 8 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Crédit Mutuel Nord Vie en tant qu'entreprise d'assurance et approuvant le transfert à ladite société d'une partie du portefeuille de contrats de la société La Pérennité ; Vu les autres pièces du dossier

L'activité de cette compagnie s'exerce dans les conditions suivantes : 1° La compagnie assume pour le compte de l'Etat et sous son contrôle la gestion du service public de l'assurance crédit.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Weleda, et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la Caisse nationale de l'assurance

protection santé existants, dans un contexte de réforme profonde du réseau consulaire, ne permettaient pas à l'ACCI d'être objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant

par les contrats d'assurance de responsabilité civile du maître d'ouvrage des systèmes de traitement collectif des eaux usées domestiques ou, le cas échéant, de son ou ses délégataires, de l'entreprise

versées en 1991 et 1992 à la SCI Laura dont ils étaient les uniques associés, en exécution du contrat d'assurance décès invalidité souscrit par Mme A en garantie de deux emprunts immobiliers contractés

d'assurance-vie qu'il avait souscrit en 2007, dont il a réinvesti le produit dans un plan d'épargne en actions.