Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 30 novembre 1979

1. REQUETE N 15.935 DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE A 241-2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DU 17 NOVEMBRE 1978 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L. 243-8 DU CODE DES ASSURANCES EN TANT QU'IL DONNE UNE DEFINITION DES TRAVAUX DE BATIMENT AU SENS DES ARTICLES L. 241-1 ET L. 242-1 DU CODE DES ASSURANCES ;    2. REQUETE N 17.366 DE L'ASSOCIATION DES JEUNES ARCHITECTES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE A 241-2 DE L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1978 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET LES ANNEXES A CET ARRETE EN TANT QU'ELLES FONT APPLICATION DE L'ARTICLE A. 241-2 ;    VU LE CODE DES ASSURANCES ; LA LOI N 78-12 DU 4 JANVIER 1978 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT  JONCTION  ;    SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE A 241-2 DU CODE DES ASSURANCES :    SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, LA DETERMINATION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 241-1 DU CODE DES ASSURANCES RELEVE DU DOMAINE DE LA LOI ;    CONS. QUE, SI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST HABILITE PAR LES ARTICLES L. 310-7 ET L. 243-8 DU CODE PRECITE A IMPOSER L'USAGE DE CLAUSES-TYPES DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER DANS LES CONTRATS, CES DISPOSITIONS NE L'AUTORISENT PAS A ADOPTER DES MESURES REGLEMENTAIRES DETERMINANT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN DONNANT PAR L'ARTICLE A 241-2 AJOUTE AU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES PAR L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1978 DES DEFINITIONS DES TRAVAUX DE BATIMENT AU SENS DES ARTICLES L. 141-1 ET L. 242-1 DU CODE DES "OUVRAGES" AU SENS DE L'ARTICLE 1792-2 DU CODE CIVIL, ET DES "OUVRAGES, PARTIES D'OUVRAGES ET ELEMENTS D'EQUIPEMENTS" AU SENS DE L'ARTICLE 1792-4 DU CODE CIVIL, ET EN IMPOSANT CES DEFINITIONS POUR L'APPLICATION DES CLAUSES OBLIGATOIRES, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE NE S'EST PAS BORNE A USER DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE CONFERES PAR LES ARTICLES L. 310-7 ET L. 243-8 PRECITES DU CODE MAIS A DELIMITE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE ET DU REGIME DE RESPONSABILITE EDICTES PAR LA LOI ; QU'EN AGISSANT AINSI, IL A EXCEDE LA COMPETENCE QU'IL TIENT DU CODE DES ASSURANCES ; QUE PAR SUITE L'ARTICLE A 241-2 DU CODE DES ASSURANCES AJOUTE AU TITRE IV DU LIVRE II DE CE CODE PAR L'ARRETE ATTAQUE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1978 NE PEUT QU'ETRE ANNULE ;    SUR LA LEGALITE DES ANNEXES A L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QUE L'ASSOCIATION DES JEUNES ARCHITECTES DEMANDE L'ANNULATION DES ANNEXES A L'ARRETE ATTAQUE DANS LA MESURE OU CES ANNEXES SE REFERENT AUX DEFINITIONS DONNEES PAR L'ARTICLE A 241-2 DU CODE DES ASSURANCES ; QU'IL CONVIENT, POUR LES MOTIFS INDIQUES CI-DESSUS, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET D'ANNULER EN CONSEQUENCE LE F  DE L'ANNEXE II QUI DEFINIT L'OPERATION DE CONSTRUCTION ;  ANNULATION DE L'ARTICLE A 241-2 DU CODE DES ASSURANCES AJOUTE AU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE DU 17 NOVEMBRE 1978, ET DU F  DE L'ANNEXE N II A L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1978  .