Vu le recours enregistré le 24 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant

Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.

, des formations disciplinaires./ Elles sont présidées par le président du conseil des marchés financiers, membre de droit, ou par un membre délégué par lui à cet effet, avec voix prépondérante en cas

ENVISAGE ET QUE SOIT DESIGNE UN EXPERT-COMPTABLE AUX FRAIS DE LA SOCIETE ANONYME "LA SIGNALISATION" AVEC POUR MISSION D'ETUDIER LES DOCUMENTS ET D'INFORMER LE COMITE D'ETABLISSEMENT ; 2° ORDONNE LA REMISE

A, délégué commercial et par ailleurs délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise, auquel il était reproché de n'avoir fait aucune diligence pour favoriser la remise à son entreprise

Ce même article précisait que " après chaque remise d'Offres ", l'Etat pourrait " soit décider d'attribuer sans négociation le Contrat de Concession au Soumissionnaire qui aura remis l'offre économiquement

peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège, ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des services

aux entreprises candidates à la délégation de service public de l'aérodrome d'Aix-les-Milles.

ou des délégués du personnel dans l'entreprise ; qu'aux termes de l'article R. 436-1 du même code : L'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la consultation du comité d'entreprise en application

, le mode de désignation de leurs membres et, d'autre part, le mode de calcul de la validité d'un accord collectif d'entreprise conclu par des membres du conseil d'entreprise si aucun d'eux ne dispose

sanction du quatrième groupe en cas d'absence ou d'empêchement du délégué général du groupe La Poste directeur des ressources humaines et des relations sociales du groupe ou du directeur délégué des ressources

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en

l'intervention de la décision attaquée, "l'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise

, du tourisme, des services et de la consommation relative à la réalisation de l'étude dite de pesée économique en vue du prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie

demande de la société Bâtiment Industrie Réseaux, d'une part, annulé la procédure de passation du marché engagée par la commune pour la réalisation de travaux sur son réseau d'eau potable à compter de la remise

Le nombre des pièces examinées est modulé selon la taille de l'entreprise.

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, enregistré le 25 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

A, ouvrier hautement qualifié et salarié protégé en sa qualité de délégué syndical, délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise ; que, sur recours hiérarchique de l'employeur, le ministre

Vu °1) sous le numéro 80 821 le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget enregistré le 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux

au centre de formalités des entreprises par la gérante, qui, au demeurant, n'était pas l'associé unique. 6.