du 18 mai 2010 par laquelle le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts siégeant en formation disciplinaire a annulé la décision du conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Paris

intérieurs adoptés le 10 avril 2002 par la commission administrative paritaire des personnels de catégorie B et celle des personnels de catégorie C instituées auprès de la commune de Melun, ainsi que la décision

, sur le nom de cet expert, à défaut, par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise aux fins de déterminer, au vu de tous éléments, comptables et extra-comptables, que

Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles en date du 18 juin 1982 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Allocation provisionnelle attribuée

ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT, POUR L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES, RANGE, A TORT, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, ET NON PAS DANS CELLE DES SALAIRES

cour administrative d'appel était compétent, en application de l'article R. 533-3 du code de justice administrative pour se prononcer sur l'appel de Mme A... ; que le juge ayant rejeté cet appel comme non

[2] Recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail - Décision expresse d'autorisation - Retrait possible de cette décision sur recours

. : CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT DU 9 AVRIL 1976, PRESCRIVANT NOTAMMENT UNE EXPERTISE SUR LE FOND DU LITIGE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ECARTE EXPRESSEMENT LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE

EXPRESSE DE REJET : 1 .

X A L'ADMINISTRATION FISCALE, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION EXPRESSE DU DIRECTEUR DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA RECLAMATION FORMEE LE 30 DECEMBRE 1975 PAR LE CONTRIBUABLE AUPRES DE

Article 3 : Les conclusions présentées par la société "Transports Armor Express" contre l'Etat sont rejetées.

A L'ADMINISTRATION FISCALE, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION EXPRESSE DU DIRECTEUR DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA RECLAMATION FORMEE LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LE CONTRIBUABLE AUPRES DE CELUI-CI

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION

ET LA DATE DE LA REUNION PROPOSEE PAR LES EXPERTS X...

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en nom collectif CASTILLE ET Cie, agissant aux droits de la société anonyme BETON EXPRESS

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence du 3 décembre 2004 et le

Waquet, avocat de la COMPAGNIE INTERNATIONALE DES TRAINS EXPRESS A VAPEUR C.I.T.E.V. et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la ville d'Hyères, - les conclusions de M.

professionnels et, en particulier, de celui qui était ouvert à son nom à la Société Générale sous le n° 204.00.119, et que le compte bancaire personnel n° 50.500.600, tenu par la même banque, dont les

DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE : CONSIDERANT QUE DES DEPENSES NE PEUVENT ETRE INSCRITES D'OFFICE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE AU BUDGET D'UNE COMMUNE QUE SI ELLES SONT LIQUIDES ET NON