Conseil d'État · ASSEMBLEE — 28 février 1975

1. REQUETE DU SIEUR X. Z... A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DECIDANT QUE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LES REVENUS FONCIERS PERCUS PAR LE REQUERANT DE 1960 A 1963, LES VALEURS LOCATIVES DES DROITS DE CHASSE QUE LE REQUERANT S'ETAIT RESERVES POUR SA JOUISSANCE PERSONNELLE ;    2. RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES  TENDANT A L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;    EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS AGRICOLES : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOITATION EN FAIRE-VALOIR DIRECT PAR LE SIEUR X. DE 88 HECTARES DU DOMAINE QUE CE CONTRIBUABLE POSSEDE A. , EU  EGARD NOTAMMENT A L'IMPORTANCE DU CHEPTEL QU'IL Y ELEVAIT POUR LA VENTE ET DES CEREALES QU'IL Y PRODUISAIT, N'AVAIT PAS UN CARACTERE FICTIF ; QU'AINSI, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION APPLICABLE AUX EXERCICES LITIGIEUX, LE SIEUR X. , QUI AVAIT OPTE POUR L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL, AVAIT LE DROIT DE DEDUIRE LES DEFICITS PROVENANT DE CETTE EXPLOITATION AGRICOLE DES REVENUS NETS PROVENANT D'AUTRES SOURCES DE REVENUS ET DONT IL DISPOSAIT ; QU'IL LUI APPARTIENT, DES LORS QU'IL CONTESTE UNE TAXATION CONFORME A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, DE PROUVER LA REALITE DE CES DEFICITS ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, LE TRIBUNAL N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DONNANT AUX EXPERTS Y... "D'ETABLIR SI LA COMPTABILITE PRODUITE AVAIT UN CARACTERE SINCERE ET PROBANT ET D'EVALUER, EN FONCTION DES PREUVES APPORTEES PAR LE SIEUR X. LE MONTANT DES DEFICITS AGRICOLES AFFERENTS AUX ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963" ; QUE LE MINISTRE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;    EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS FONCIERS : - CONS. QUE LE SIEUR X. A ETE IMPOSE SUR LES SEULS REVENUS FONCIERS RELATIFS AU DROIT DE CHASSE AFFERENT A CELLES DES TERRES DE SON DOMAINE QU'IL A DONNEES A FERME EN S'Y RESERVANT EXPRESSEMENT LE DROIT DE CHASSE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, ORDONNE, SUR CE POINT, UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA SUPERFICIE EXACTE DES TERRES AFFERMEES ET DE DONNER LES ELEMENTS DE LA VALEUR LOCATIVE A L'HECTARE DU DROIT DE CHASSE SUR CES TERRES ; QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N 89.759, LE SIEUR X. X... LE PRINCIPE DE CETTE IMPOSITION ; QUE, PAR RECOURS ENREGISTRE SOUS LE N 90.239, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, POUR JUSTIFIER CETTE MEME IMPOSITION ET POUR DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT DE DIRE QUE L'EXPERTISE ORDONNEE EST FRUSTRATOIRE, SOUTIENT, POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QUE L'ENSEMBLE DU DOMAINE DU SIEUR X. , LEQUEL EST CONSTITUE, EN SUS DES TERRES AFFERMEES, DE L'EXPLOITATION EN FAIRE-VALOIR DIRECT CI-DESSUS  MENTIONNEE ET DE TERRES QUI NE SONT L'OBJET D'AUCUNE EXPLOITATION AGRICOLE, EST PASSIBLE DE L'IMPOT AU TITRE DES REVENUS FONCIERS CALCULES SUR LA BASE DE LA VALEUR LOCATIVE DU DROIT DE CHASSE ; QUE, PAR SUITE, QUELLES QUE SOIENT LES CONTESTATIONS SOULEVEES QUANT A LA SUPERFICIE ET A LA VALEUR LOCATIVE RETENUES POUR ETABLIR L'IMPOSITION CONTESTEE, CELLE-CI SERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INFERIEURE AU MONTANT DU A CE TITRE SUR LA BASE DU REVENU FONCIER A PRENDRE EN CONSIDERATION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X. : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REVENU BRUT DES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DU LOYER QU'ILS POURRAIENT PRODUIRE S'ILS ETAIENT DONNES EN LOCATION" ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU MEME CODE : "DANS LES RECETTES BRUTES DE LA PROPRIETE SONT COMPRISES NOTAMMENT CELLES QUI PROVIENNENT DE LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE " ;    CONS. QU'EN SE RESERVANT LA JOUISSANCE DU DROIT DE CHASSE SUR LES TERRES QU'IL DONNAIT A FERME, LE SIEUR X. A EXPRESSEMENT DISTINGUE CETTE RECETTE PROVENANT DE SA PROPRIETE DU FERMAGE QU'IL PERCEVAIT ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, C'EST A BON DROIT QUE LE SERVICE A RETENU LES RECETTES QUI AURAIENT PU PROVENIR DE LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE POUR DETERMINER LE REVENU FONCIER DU A CE TITRE PAR LE REQUERANT ;    SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE : - CONS. , D'UNE PART, QUE, SI, SELON L'ARTICLE 14 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE SONT PAS COMPRIS DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS, LES REVENUS DE PROPRIETES QUI, BIEN QU'AYANT CE CARACTERE, SONT INCLUS DANS LES BENEFICES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVE A L'EVALUATION DES BENEFICES AGRICOLES NE PREVOIT L'INCLUSION DANS CES BENEFICES DU PRODUIT DE LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARTIE DU DOMAINE DU SIEUR X. ETAIT EXPLOITEE PAR LUI EN FAIRE-VALOIR DIRECT N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA NON-APPLICATION AUX SUPERFICIES CORRESPONDANTES DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 29 ET 30 DU CODE ; QU'IL EN EST DE MEME POUR LA PARTIE NON DONNEE EN LOCATION QUI N'EST PAS AFFECTEE A L'EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, DES LORS, L'IMPOSITION DU REVENU RESULTANT DU DROIT DE CHASSE ETAIT DUE, EN L'ESPECE, POUR LA TOTALITE DU DOMAINE ET QUE LA CONTESTATION SUR L'ETENDUE EXACTE DES TERRES DONNEES A FERME EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;    CONS. , D'AUTRE PART, QUE, COMPTE-TENU DU CARACTERE LIMITE DE LA CONTESTATION PORTANT SUR LA VALEUR LOCATIVE DES TERRES DONNEES A FERME AU REGARD DES CONSEQUENCES RESULTANT DE L'IMPOSITION SUR LA TOTALITE DES TERRES DU DOMAINE, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE, SUR CE POINT, L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST FRUSTATOIRE ;  ANNULATION PARTIELLE ; REJET DE LA REQUETE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS .