litigieux et de lui enjoindre de procéder à la dépose de cet ouvrage et au déplacement de la ligne électrique dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros

de l'article 257-7° et la plus-value correspondante entrer dans le champ d'application de l'article 150 ter I,4 dès lors que l'opération a eu lieu en vue de la construction ou de l'aménagement d'un ouvrage

à faire procéder au déplacement de l'ouvrage ou à sa démolition aux frais, risques et périls de la société Enedis.

litigieux.

peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

était nécessaire à la réalisation du projet et qu'aucune demande de permis de démolir n'avait été jointe à la demande de permis de construire ; qu'en se bornant, pour décider que l'article L. 430-1 du

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litigieux.

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0006335, 0006780 du 27 décembre 2006 du tribunal administratif de Marseille, en tant qu'il a annulé ce jugement en ce qui les concerne, les a condamnés dans un délai de trois mois sous astreinte à démolir

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