plus, à titre principal, que la déclaration de l'illégalité de cette décision ; qu'en présentant en cours d'instance des conclusions différentes de leurs conclusions initiales et qui, contrairement à

société tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 88 750 euros ; que la société se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant que le tribunal a pu sans erreur de droit ni dénaturation

gravité, la sanction de l'interdiction d'exercer pendant une durée de trois ans, dont deux ans et demi avec sursis, elle a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation

exclusivement dirigées contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin en ce qu'il reconnaissait l'existence d'une infirmité nouvelle ; que la cour a entaché son arrêt de dénaturation

végétalisation et plantations diverses pouvaient être regardées comme portant sur des " clôtures de haies ", le tribunal administratif a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation

A, - les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Copper-Royer, avocat de M.

de cette vente une information interne au service qui a été obtenue auprès d'une brigade territoriale, la cour s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce qui est exempte de dénaturation

préciser lesquels des travaux effectués sur ordre de service ou sans ordre de service n'auraient pas été utiles ou indispensables ; que la cour a entaché son arrêt d'insuffisance de motivation et de dénaturation

avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé ; que c'est au prix d'une dénaturation

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de Mme A et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de Mme

Bernard A ; - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la COMMUNE DE VALMEINIER et du SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES

, nouvelles en appel, de l'association Victoria Surf Biarritz et autres tendant à l'octroi de dommages et intérêts, elle a en revanche jugé recevables les conclusions de cinq copropriétaires tendant à

contentieux introduit par M.B..., et en estimant que sa décision d'engager des frais d'avocat n'était pas en lien direct avec les fautes constatées, n'a entaché son jugement ni d'erreur de droit ni de dénaturation

1995, faisait l'objet de poursuites pénales, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit et a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation exempte de dénaturation

Debat, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de Mme X... et de Me Foussard, avocat de la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon ; - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions devant la cour, seules sont assorties de moyens ses conclusions relatives au rejet de ses conclusions

susceptible d'être communiqué à l'homme de l'art, la cour administrative d'appel a porté sur les faits et les mémoires des parties soumis à son examen une appréciation souveraine qui n'est pas entachée de dénaturation

d'oeuvre, intervenue postérieurement, ne pouvait justifier son retard, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier, qui n'est pas entachée de dénaturation