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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
Les deux requêtes de la SCGR présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008249844
6 décembre 2006
, le contenu en poids, en volume ou en nombre d'unités de prise et la nature du conditionnement de la spécialité dans l'Etat de provenance, ainsi que la dénomination au sens de l'article R. 5141-1, le
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008141842
5 mars 2003
mêmes requérants, respectivement sous les n°s 184123, 184121 et 184122 ont présenté une seconde requête tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 1996 ; Considérant que les six requêtes présentent
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966229
12 mars 2010
Un état des subventions directes ou indirectes et des abandons de créances consentis ou reçus par chacune des sociétés membres du groupe, à compter du 1er janvier 1992, indiquant la dénomination des sociétés
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008144177
18 octobre 2002
environnants et sur les dispositions de l'article L. 156-2 du même code qui interdit les constructions ou aménagements sur les parties proches du littoral quand leur implantation porte atteinte au caractère
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258810
21 octobre 2019
Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées. (...) ".
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037545370
12 octobre 2018
Les questions énoncées au point 16 présentent une difficulté sérieuse d'interprétation du droit de l'Union européenne, qui justifie qu'elles soient renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145761
19 mars 2003
Sont prises en considération à ce titre : 1°) La préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512947
19 juillet 2010
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2008 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659592
11 décembre 2020
Vu la procédure suivante : La société Conversant International Ltd, anciennement dénommée Valueclick International Ltd, a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations d'impôt
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429232
3 septembre 2008
Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les trois pourvois visés ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211263
27 juin 2005
DISCIPLINES ASSOCIES demandent au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le décret du 16 octobre 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison est-ouest au sud d'Avignon, dénommée
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448993.20211001
1 octobre 2021
En sixième lieu, d'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que le caractère contradictoire de la
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037253977
26 juillet 2018
Les dispositions de l'article R. 3512-30 du code de la santé publique énumèrent les types de messages, symboles, marques, dénominations commerciales, signes figuratifs ou autres considérés comme des éléments
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651744
10 mai 2017
, il n'en demeure pas moins qu'un fabriquant de produits du tabac peut continuer, malgré la suppression de cet élément descriptif sur l'emballage, à individualiser son produit par d'autres signes distinctifs
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456589.20211012
12 octobre 2021
dès le 23 août 2021 avec un délai de deux mois pour se mettre en conformité avec cette obligation et, d'autre part, elle prévoit qu'à l'expiration du délai, le 23 octobre 2021, les enseignants ne présentant
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