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34 résultats pour « dépassement découvert bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469044.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

, soit indirectement via quatre sociétés installées dans les Iles vierges britanniques et au Panama et associées chacune à plusieurs comptes bancaires.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469040.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

chacun, soit indirectement via quatre sociétés installées dans les Iles vierges britanniques et au Panama et associées chacune à plusieurs comptes bancaires.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469042.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

, soit indirectement via quatre sociétés installées dans les Iles vierges britanniques et au Panama et associées chacune à plusieurs comptes bancaires.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469043.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

, soit indirectement via quatre sociétés installées dans les Iles vierges britanniques et au Panama et associées chacune à plusieurs comptes bancaires.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575677

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le vérificateur s'est fondé sur les encaissements figurant sur un compte bancaire en France de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008011288

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

une commission de contrôle chargée de veiller au respect, par les caisses des règlements pécuniaires des avocats, de l'ensemble des règles et obligations relatives au maniement des fonds qui y sont déposés

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446182

Admin. suprême

24 juin 2010

24 juin 2010

loi de finances pour 1998 du 30 décembre 1997, repris à l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales : Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037509308

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Le rapporteur de la loi du pays dépose, pour enregistrement au secrétariat général de l'assemblée, son rapport qui tient compte des observations de la commission compétente ayant examiné le projet ou

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616363

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

X..., QUI AVAIT DEPOSE DES DECLARATIONS FAISANT RESSORTIR POUR L'ANNEE 1968 UN REVENU NET DE 346.700 F, DE JUSTIFIER DE L'ORIGINE DES CREDITS APPARAISSANT SUR SES COMPTES BANCAIRES POUR L'ANNEE 1968 ET

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940912

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 550-1 du code monétaire et financier : " Le document d'information qui doit être déposé par tout intermédiaire en biens divers préalablement

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455753.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une demande déposée le 17 juillet 2015, complétée les 17 août et 21 novembre 2016, la société d'exploitation du parc éolien (SEPE) Orchis

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210499

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

négociables sur un tel marché et n'entrent dès lors pas dans le champ de l'exception définie par les dispositions précitées de la directive ; que, par suite, ces contrats, lorsque leur montant égale ou dépasse

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:461220.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008055968

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

1966 sur les sociétés, doit être écarté ; Quant à l'article 40 qui remplace l'article 54-22 du décret du 27 décembre 1985 : Considérant que l'obligation faite par l'article 40 aux contrôleurs qui découvrent

Source officielle

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