justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La convocation à un rendez-vous en préfecture en vue de déposer

le 28 mai 2004 par Mme Dominique Denobili-Barlier pour la liste intitulée Le Renouveau français, conduite par M.

Il a également pu intervenir auprès du journaliste du Parisien pour qu'il prenne en compte sa version des faits, ce qui a été fait dès le 13 mars dans une version en ligne payante du journal.

X... a contesté l'utilisation du journal " La libération du Comminges " comme instrument de propagande électorale au profit de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel

lors que son contenu n'a pas dépassé les limites de la polémique électorale et que sa diffusion a été limitée ; - qu'en revanche, le tract distribué en fin de campagne par la liste conduite par M.

des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des trois décisions en date du 20 décembre 2005, publiées au Journal

I... soutient que la liste conduite par M.

de la même liste auprès des habitants de la commune le vendredi 28 mars 2014 jusque tard dans la soirée et a été déposé dans les boîtes aux lettres avec un tract de la liste conduite par Mme AK... ; 4.

Sur les moyens tirés de l'irrégularité des consultations opérées : 8.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts : « Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux

D..., candidat inscrit en dernière position sur la liste conduite par M. C..., à l'encontre notamment de M. Z..., n'est pas susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin, dès lors que M.

l'arrêté interministériel du 21 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite

Considérant que si le fait de déroger, ainsi que le prévoit le décret attaqué, à la durée maximale journalière de travail effectif de douze heures peut conduire les sapeurs-pompiers professionnels à travailler

du seuil d'information et de recommandation pour les particules PM10, dépassements répartis sur 9 régions (4 dépassements dans les Hauts-de-France et en Normandie, 2 dépassements en Bretagne, en Corse

après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection / (...)

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre

désignation des membres du conseil régional d'Auvergne ; 2°) d'ordonner une enquête sur l'origine des sources de financement et la nature des dépenses engagées et réellement acquittées par la liste conduite

C... ; que les résultats de ce sondage en ce qui concerne ladite liste ont été également mentionnés dans un entretien publié dans un journal régional le 18 mars 1992 ; que, cependant, compte tenu du fait

Vingt-cinq des sièges de conseillers municipaux et deux sièges de conseillers communautaires ont été attribués à des candidats de la liste " Carros Terre d'Energie ", conduite par M.