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39 résultats pour « désignation d'un représentant syndical au comité d'hygiène et de sécurité d'une entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail () ".

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

Les syndicats requérants soutiennent que : - les consultations du comité social et économique central et du comité social d'administration centrale n'ont pas été régulières dès lors que le point 3.1. du

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120802

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

syndicales fusionne en une seule instance, le comité social et économique, trois instances d'information et de consultation préexistantes : les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042120799

Admin. suprême

15 juillet 2020

15 juillet 2020

syndicales fusionne en une seule instance, le comité social et économique, trois instances d'information et de consultation préexistantes : les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456347.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353523

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales " ; En ce qui concerne l'article 5 : 3.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300296

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

" ; qu'aux termes de l'article L. 4612-8 du même code : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029225097

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

organisations syndicales de fonctionnaires proportionnellement au nombre de voix obtenues lors des dernières élections pour la désignation de représentants du personnel aux comités techniques ministériels

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997007

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comités d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997008

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comités d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997009

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comités d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997010

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comités d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997011

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comités d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997012

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comités d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023997013

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comités d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007908326

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

. : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficie dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441913.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

B en lui imposant de consacrer ses heures de dotation à l'exercice de son mandat de représentant du personnel ".

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, () ".

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

représentatives dans l'entreprise. / L'employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales ".

Source officielle

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