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2 133 résultats pour « désignation de l'origine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492844.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

inséré au code de la consommation par l'article 5 de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires : " Les dénominations utilisées pour désigner

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465835.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

inséré au code de la consommation par l'article 5 de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires : " Les dénominations utilisées pour désigner

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008015172

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

contrôlée de produits agricoles ou alimentaires : "Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret ( ...)

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007994824

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

propose la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation des aires géographiques de production et d'agrément de chacune de ces appellations d'origine contrôlée

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220708

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007728319

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

Y... en réparation du préjudice résultant pour lui de la non restitution de dessins originaux exposés dans le cadre du festival international de la bande dessinée organisé dans la commune d'HYERES en décembre

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550305

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

, les conditions de mise en oeuvre de celles-ci peuvent être définies soit par cette dernière, soit par l'administration d'accueil ; 3.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463386.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

du produit ; / d) toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. / Lorsqu'une appellation d'origine protégée ou une indication géographique

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:465426.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

(GAEC) de Valériole demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mai 2022 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relatif à l'appellation d'origine

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027800650

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

" et le décret n° 2012-446 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Lonzo de Corse " ou " Lonzo de Corse- Lonzu ", publiés au Journal officiel de la République Française le 4 avril 2012 ; 2°) de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583864

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

appel contre le jugement n° 0801522 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté n° 2008-1171 du 4 juillet 2008 du préfet du Cantal en tant qu'il a désigné

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734581

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

de la procédure disciplinaire engagée à son encontre a été déposée par le directeur des services fiscaux du Rhône, fonctionnaire placé sous l'autorité du même ministre que celui ayant désigné deux des

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241880

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

L. 115-1 : Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262659

Admin. suprême

23 août 2006

23 août 2006

en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140285

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

présentée par l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE ; l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 en tant qu'il désigne

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789002

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

sûrs, en relevant qu'au moins huit Etats membres avaient désigné cet Etat comme un pays d'origine sûr ; 10.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028569945

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

organe délibérant pour une date antérieure au terme du délai fixé par ce V, il est tenu de différer sa réunion si un ou plusieurs conseils municipaux ne sont pas en mesure de procéder à la désignation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007724271

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO), représenté par son représentant légal en

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351217

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Aux fins de la présente section, on entend par : / a) "appellation d'origine", le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, d'un pays, qui sert à désigner

Source officielle

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