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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492844.20240410
10 avril 2024
inséré au code de la consommation par l'article 5 de la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires : " Les dénominations utilisées pour désigner
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230
30 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465835.20230712
12 juillet 2023
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008015172
30 décembre 1998
contrôlée de produits agricoles ou alimentaires : "Chaque appellation d'origine contrôlée est définie par décret ( ...)
CETAT:CETATEXT000007994824
propose la reconnaissance des appellations d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation des aires géographiques de production et d'agrément de chacune de ces appellations d'origine contrôlée
CETAT:CETATEXT000037220708
18 juillet 2018
d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007728319
25 mars 1988
Y... en réparation du préjudice résultant pour lui de la non restitution de dessins originaux exposés dans le cadre du festival international de la bande dessinée organisé dans la commune d'HYERES en décembre
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550305
26 janvier 2018
, les conditions de mise en oeuvre de celles-ci peuvent être définies soit par cette dernière, soit par l'administration d'accueil ; 3.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463386.20231204
4 décembre 2023
du produit ; / d) toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. / Lorsqu'une appellation d'origine protégée ou une indication géographique
ECLI:FR:CECHR:2025:465426.20250218
18 février 2025
(GAEC) de Valériole demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mai 2022 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relatif à l'appellation d'origine
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027800650
1 août 2013
" et le décret n° 2012-446 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Lonzo de Corse " ou " Lonzo de Corse- Lonzu ", publiés au Journal officiel de la République Française le 4 avril 2012 ; 2°) de
CETAT:CETATEXT000028583864
10 février 2014
appel contre le jugement n° 0801522 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté n° 2008-1171 du 4 juillet 2008 du préfet du Cantal en tant qu'il a désigné
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026734581
6 décembre 2012
de la procédure disciplinaire engagée à son encontre a été déposée par le directeur des services fiscaux du Rhône, fonctionnaire placé sous l'autorité du même ministre que celui ayant désigné deux des
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241880
25 octobre 2006
L. 115-1 : Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262659
23 août 2006
en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008140285
11 juin 2003
présentée par l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE ; l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 en tant qu'il désigne
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789002
30 décembre 2016
sûrs, en relevant qu'au moins huit Etats membres avaient désigné cet Etat comme un pays d'origine sûr ; 10.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569945
5 février 2014
organe délibérant pour une date antérieure au terme du délai fixé par ce V, il est tenu de différer sa réunion si un ou plusieurs conseils municipaux ne sont pas en mesure de procéder à la désignation
1 SS
CETAT:CETATEXT000007724271
12 février 1988
Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO), représenté par son représentant légal en
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351217
7 novembre 2019
Aux fins de la présente section, on entend par : / a) "appellation d'origine", le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, d'un pays, qui sert à désigner
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