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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618581
10 juin 1981
DE LA PART DU PRIX DE VENTE GLOBAL QUI REVIENT AU TERRAIN ET DE CELLE QUI REVIENT AU BATIMENT ; QUE CE PARTAGE DOIT ETRE OPERE A L'INITIATIVE DU CONTRIBUABLE, QUI EST TENU DE DECLARER LES RESULTATS RELEVANT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627095
12 janvier 1990
X..., à la société anonyme AGRIPPINE FRANCE, dont il était le président-directeur général, de brevets d'invention concernant un dispositif de pose de tentures murales pour un prix forfaitaire de 2 800
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168669
20 octobre 2004
) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971136
19 juin 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 13 décembre 1995, le district de Bénévent Grand-Bourg a, pour pallier la carence de l'initiative privée et développer une activité
CETAT:CETATEXT000034971137
CETAT:CETATEXT000034971138
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620988
29 juillet 1983
A ACQUIS, D'UNE PART, LE DROIT DE VENDRE SOUS SA MARQUE DES LA SIGNATURE DU CONTRAT UN NOMBRE DETERMINE D'APPAREILS DE CHAUFFAGE FABRIQUES SOUS L'APPELLATION DE "CONVECTEUR MODELE Z" QUE LA "..."
CETAT:CETATEXT000007633258
31 juillet 1992
en tant qu'il rejette la demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée, au titre de l'année 1974, dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007727238
24 juillet 1987
la commune pour une durée de quatre ans doit être regardée, non comme une mesure préparatoire, mais comme une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant d'autre part
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007781657
7 octobre 1991
la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif : Considérant que si la décision suspendant l'allocation chômage qui était versée à Mlle X... par l'administration des P.T.T. a été prise
CETAT:CETATEXT000007618382
, ELEMENT NON AMORTISSABLE, ET LA PLUS-VALUE OU MOINS-VALUE REALISEE SUR LA CESSION DU BATIMENT, ELEMENT AMORTISSABLE ; QUE CETTE DETERMINATION DISTINCTE NE PEUT ETRE FAITE QU'A PARTIR D'UNE ESTIMATION
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616243
25 février 1981
LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038566448
5 juin 2019
national des professionnels de l'immobilier (SNPI), d'une part, l'association Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) Paris et Mme A...B..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif
1 SS
CETAT:CETATEXT000008028297
3 mai 2002
du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 et du règlement des retraites de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F) en tant que ces textes autorisent la mise à la retraite d'office à l'initiative
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473640.20241218
18 décembre 2024
Ce décret détermine les modalités d'application du présent article. " 2.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019737276
7 novembre 2008
, placé la MUTUELLE LE SACRE CUR sous administration provisoire à compter de la notification de cette décision, d'autre part, nommé M.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694112
9 mars 2018
Sur les coûts pris en compte pour la détermination des tarifs d'utilisation du réseau public d'électricité : IV.1. En ce qui concerne le calcul des charges de capital : 27.
CETAT:CETATEXT000007649865
2 février 1977
A PARIS 16E REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1975 ET LE 29 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617523
22 octobre 1984
SUR LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS, ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1651 SI CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX...
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028740692
17 mars 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de
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