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462 résultats pour « détermination de la partie en ayant pris l'initiative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618581

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

DE LA PART DU PRIX DE VENTE GLOBAL QUI REVIENT AU TERRAIN ET DE CELLE QUI REVIENT AU BATIMENT ; QUE CE PARTAGE DOIT ETRE OPERE A L'INITIATIVE DU CONTRIBUABLE, QUI EST TENU DE DECLARER LES RESULTATS RELEVANT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627095

Admin. suprême

12 janvier 1990

12 janvier 1990

X..., à la société anonyme AGRIPPINE FRANCE, dont il était le président-directeur général, de brevets d'invention concernant un dispositif de pose de tentures murales pour un prix forfaitaire de 2 800

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168669

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971136

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 13 décembre 1995, le district de Bénévent Grand-Bourg a, pour pallier la carence de l'initiative privée et développer une activité

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971137

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 13 décembre 1995, le district de Bénévent Grand-Bourg a, pour pallier la carence de l'initiative privée et développer une activité

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971138

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 13 décembre 1995, le district de Bénévent Grand-Bourg a, pour pallier la carence de l'initiative privée et développer une activité

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620988

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

A ACQUIS, D'UNE PART, LE DROIT DE VENDRE SOUS SA MARQUE DES LA SIGNATURE DU CONTRAT UN NOMBRE DETERMINE D'APPAREILS DE CHAUFFAGE FABRIQUES SOUS L'APPELLATION DE "CONVECTEUR MODELE Z" QUE LA "..."

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633258

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

en tant qu'il rejette la demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés qui lui a été assignée, au titre de l'année 1974, dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007727238

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

la commune pour une durée de quatre ans doit être regardée, non comme une mesure préparatoire, mais comme une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant d'autre part

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007781657

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif : Considérant que si la décision suspendant l'allocation chômage qui était versée à Mlle X... par l'administration des P.T.T. a été prise

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618382

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

, ELEMENT NON AMORTISSABLE, ET LA PLUS-VALUE OU MOINS-VALUE REALISEE SUR LA CESSION DU BATIMENT, ELEMENT AMORTISSABLE ; QUE CETTE DETERMINATION DISTINCTE NE PEUT ETRE FAITE QU'A PARTIR D'UNE ESTIMATION

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616243

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038566448

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

national des professionnels de l'immobilier (SNPI), d'une part, l'association Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) Paris et Mme A...B..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008028297

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 et du règlement des retraites de la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F) en tant que ces textes autorisent la mise à la retraite d'office à l'initiative

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473640.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Ce décret détermine les modalités d'application du présent article. " 2.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019737276

Admin. suprême

7 novembre 2008

7 novembre 2008

, placé la MUTUELLE LE SACRE CŒUR sous administration provisoire à compter de la notification de cette décision, d'autre part, nommé M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Sur les coûts pris en compte pour la détermination des tarifs d'utilisation du réseau public d'électricité : IV.1. En ce qui concerne le calcul des charges de capital : 27.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649865

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

A PARIS 16E REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1975 ET LE 29 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617523

Admin. suprême

22 octobre 1984

22 octobre 1984

SUR LA VALEUR VENALE REELLE DES BIENS, ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1651 SI CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX...

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028740692

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de

Source officielle

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