entachées d'aucune illégalité en tant qu'elles prescrivent le reclassement des chefs de service au premier échelon de leur grade alors qu'elles prévoient que les adjoints sont reclassés à un échelon déterminé

susvisé du 11 avril 1988 : "Pour l'attribution de bonifications indiciaires ... les établissements d'enseignement ou de formation sont classés par le ministre de l'éducation nationale ... en catégories déterminées

. - Ce plan a pour but de définir à l'intérieur de chaque lot une zone d'implantation déterminée en fonction de l'orientation et du respect des marges de reculement et d'isolement mentionnées sur le plan

30 décembre 1977 ; Considérant que les dispositions applicables en matière de rappel d'arrérages de pensions civiles ou militaires de retraite sont celles de la législation dont relève la pension, déterminée

pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée

septembre 1979, les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 380 indice brut 446 percevront le supplément familial de traitement afférent à l'indice précité et déterminé

du gouvernement ; Considérant que les dispositions applicables en matière de rappel d'arrérages de pensions civiles et militaires de retraite sont celles de la législation dont relève la pension, déterminée

l'évaluation du préjudice subi par ladite société, à ordonné une expertise afin d'évaluer le préjudice causé à cette société par le voyage infructueux du navire "Mary-Poppins" le 30 mai 1975, de déterminer

dispositions de l'article L.254 du même code que dans les communes de plus de 2500 habitants qui ont fait l'objet d'un sectionnement électoral, le régime électoral de chacune des sections doit être déterminé

SONT PAS APPLICABLES, NI CELLES D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 18 JANVIER 1971 D'OU IL RESULTERAIT QUE LES EMOLUMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION DOIVENT ETRE DETERMINES

Considérant que les dispositions applicables en matière de rappel d'arrérages de pensions civiles ou militaires de retraite sont celles de la législation dont relève la pension, déterminée en fonction

code de l'action sociale et des familles, relatif à l'encadrement des activités dans les accueils collectifs de mineurs prévoit notamment que " Pour l'encadrement de certaines activités physiques déterminées

W..., a exercé, en 2013, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, la fonction de collaboratrice du directeur général des services de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, dont est membre

A CELUI DETERMINE EN FONCTION DE LEUR ANCIENNETE DE SERVICE DIMINUEE DE SIX MOIS" ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 AYANT SUPPRIME, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE GRADE DE SERGENT H...

Lorsque le régime du temps de travail d'agents, tels que les sapeurs-pompiers professionnels, est déterminé en fonction d'une période de référence, en application des articles 16, 17 et 19 de la directive

la section disciplinaire du conseil de l'ordre aurait entaché sa décision d'erreur de droit doit être écarté ; qu'en outre l'appréciation à laquelle la section se livre pour appliquer une sanction déterminée

du gouvernement ; Considérant que les dispositions applicables en matière de rappel d'arrérages de pensions civiles ou militaires de retraite sont celles de la législation dont relève la pension, déterminée

au concessionnaire, sont perçus des abonnés lors de la mise en service de l'installation en vue de contribuer aux frais d'établissement du réseau communal de chauffage urbain ; que leur montant est déterminé