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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242108
14 décembre 2005
de justice a été désigné.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005213
15 janvier 2007
Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027992181
25 septembre 2013
à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de la Cour nationale du droit d'asile qu'afin d'exercer un recours contre la décision du 29 juillet
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032659092
23 septembre 2015
de justice a été désigné. " ; 2.
CETAT:CETATEXT000022330590
2 juin 2010
Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est tardive, de la date à laquelle un auxiliaire
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497405.20250819
19 août 2025
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163605
11 mars 2005
délai est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date
CETAT:CETATEXT000028113696
24 octobre 2013
à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de la Cour nationale du droit d'asile qu'afin d'exercer un recours contre la décision du 8 juin 2010
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030465457
9 avril 2015
A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 septembre 2010 par laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise a refusé de lui accorder une remise de
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451098.20220512
12 mai 2022
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958363
30 janvier 2017
à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné " ; 3.
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649236
18 décembre 2015
CETAT:CETATEXT000027992182
ECLI:FR:CECHS:2021:445329.20211110
10 novembre 2021
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199917
19 mai 2003
à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné, le cas échéant après exercice du recours auprès du président de la section du contentieux, prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233377
13 juin 2005
à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné, le cas échéant après exercice du recours auprès du président de la section du contentieux, prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034445508
19 avril 2017
B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 22 novembre 2013 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit
ECLI:FR:CECHS:2024:476121.20240410
10 avril 2024
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385646
31 décembre 2008
A a présenté une nouvelle demande d'aide juridictionnelle laquelle a été rejetée par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 novembre suivant ; que M.
CETAT:CETATEXT000039627807
16 décembre 2019
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