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156 résultats pour « date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242108

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

de justice a été désigné.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005213

Admin. suprême

15 janvier 2007

15 janvier 2007

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027992181

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de la Cour nationale du droit d'asile qu'afin d'exercer un recours contre la décision du 29 juillet

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032659092

Admin. suprême

23 septembre 2015

23 septembre 2015

de justice a été désigné. " ; 2.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330590

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497405.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163605

Admin. suprême

11 mars 2005

11 mars 2005

délai est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028113696

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de la Cour nationale du droit d'asile qu'afin d'exercer un recours contre la décision du 8 juin 2010

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030465457

Admin. suprême

9 avril 2015

9 avril 2015

A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 septembre 2010 par laquelle le président du conseil général du Val-d'Oise a refusé de lui accorder une remise de

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451098.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958363

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné " ; 3.

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649236

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027992182

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de la Cour nationale du droit d'asile qu'afin d'exercer un recours contre la décision du 29 juillet

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445329.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199917

Admin. suprême

19 mai 2003

19 mai 2003

à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné, le cas échéant après exercice du recours auprès du président de la section du contentieux, prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233377

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné, le cas échéant après exercice du recours auprès du président de la section du contentieux, prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445508

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 22 novembre 2013 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476121.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385646

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

A a présenté une nouvelle demande d'aide juridictionnelle laquelle a été rejetée par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 novembre suivant ; que M.

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039627807

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire

Source officielle

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