détention de ces titres, lesquels ne sont pas amortissables, et, par suite, pour déterminer le régime applicable, en vertu de l'article 39 duodecies du même code, à la moins-value réalisée, de retenir comme date

arrêt suffisamment motivé, et sans dénaturer les faits, juger que la société avait eu dès l'origine une intention spéculative, en appréciant celle-ci, sans commettre d'erreur de droit sur ce point, à la date

de l'article 99 du code général des impôts, les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent "tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date

existante, et à faible distance de la façade de l'immeuble de l'autoroute urbaine sud de Nice, dont la réalisation avait été déclarée d'utilité publique par décret du 27 novembre 1962 ; qu'ainsi, à la date

refusé d'échanger le permis de conduire kosovar détenu par Mme A...contre un permis de conduire français, au motif que l'intéressée n'avait pas sollicité l'échange dans le délai d'un an à compter de la date

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 29 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du 25 juin 1987

réservant dans ladite propriété la jouissance du premier étage du bâtiment principal et d'un pavillon sis dans le jardin, qu'il a occupés personnellement, à titre de résidence principale, depuis la date

X... avait disposé au cours de l'année 1977 puis demander à celui-ci, par lettre en date du 18 juin 1979, des justifications sur l'excédent inexpliqué que celle-ci faisait apparaître, l'administration

Vu l'ordonnance en date du 14 mai 1986 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat

Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au

Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au

Vu l'ordonnance en date du 13 septembre 1984, enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au

Vu l'ordonnance en date du 7 janvier 1986, enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au

150-C du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les immeubles dont la cession a donné lieu aux impositions litigieuses, ont successivement constitué à compter de la date

A ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ... , PAR UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 4 JUIN 1973 QUI PRECISAIT QUE LES ACQUEREURS "SERONT PROPRIETAIRES A COMPTER D'AUJOURD'HUI

raison notamment de leur ancienneté, de leur fréquence ou de leur généralité, sont regardées comme normales, dans chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation, pour le bien à amortir, à la date

X... a acquis, le 31 juillet 1975 pour la somme de 155 000 F un appartement et un emplacement de garage sis à Rennes ; qu'il a, à la date du 12 février 1979, cédé ces biens pour la somme de 268 000 F,

Ils doivent en outre tenir un document, appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice