à Papeete à compter du 17 avril 1985, pour une période de deux ans ; qu'à compter de cette date, il ne remplissait plus la condition d'occupation prévue à l'article R. 351-1 précité pour l'octroi de l'aide

: 1° annule l'article 1er du jugement du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 25 mars 1982, approuvant le plan d'occupation

X..., qui exerçait sa profession à Paris, a occupé de façon permanente, au cours de l'année 1976, un logement situé ... ; que, lorsque cette occupation a cessé, le 30 avril 1977, M.

Si l'approbation n'intervient pas dans un délai de trois ans à compter du jour où le plan a été rendu public, celui-ci cesse d'être opposable aux tiers" ; Considérant que si le plan d'occupation des sols

du 26 février 1979, le maire de Chartres a concédé par utilité de service un logement, situé dans les locaux du Musée des Beaux Arts, à Mme Sylvie X...

occupé par M.

Y..., A..., Z... et X..., l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 14 mars 1989 lui accordant le permis de construire 15 logements sur la parcelle située ... ; 2°) de rejeter la demande présentée

Les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme et au plus tard jusqu'à cette dernière date ". 5.

plan d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lille dès lors que ce règlement précise à la fois les occupations et utilisations du sol autorisées et celles qui sont interdites ; Considérant en

EN AUTOROUTE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA PERTE DES REVENUS DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR L'INTERESSE ; RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT

L'ORDRE DE MALTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du ministre de l'équipement et du logement

du 19 août 1988 lui délivrant un permis de construire pour 104 logements ; Article 1er : L'article premier du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 10 mai 1990 est annulé.

X ; il demande que le tribunal : 1°) annule l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mai 2001, en tant qu'il prend effet au 19 mars 2001 et non au 1er février

LOGEMENT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 123-18 DU CODE DE L'URBANISME, LES DOCUMENTS GRAPHIQUES DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS FONT APPARAITRE : "C LES ESPACES BOISES CLASSES A CONSERVER

CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 8 MAI 1978, PAR LAQUELLE LE PREFET DU RHONE A ANNULE LA PRIME A LA CONSTRUCTION DONT ELLE BENEFICIAIT ; QUE LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT N'EST, PAR SUITE, PAS

DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES SONT LOGES PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE, CE QUI IMPLIQUE LA GRATUITE DE CE LOGEMENT, CE DECRET A CESSE D'ETRE APPLICABLE AUX PSYCHIATRES, SOUMIS PAR L'EFFET DE L'ARTICLE

du 4 septembre 1989 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 14 février 1991 ensemble l'arrêté du maire de Corbelin en date du 4 septembre 1989 sont annulés.

successives d'échéance des indemnités d'occupation, ainsi que la somme de 286,41 euros au titre des troubles divers, en réparation des préjudices résultant pour ladite société du refus du concours de

requête son intention de présenter un mémoire complémentaire, le requérant doit être réputé s'être désisté s'il n'a pas produit ce mémoire complémentaire dans un délai de quatre mois à compter de la date

convenable au sens des dispositions du décret du 25 octobre 1894, alors applicable ; qu'il résulte de l'instruction que si, après le départ de M. et Mme X... du logement en cause, celui-ci a été occupé