(imposées selon les règles d'assiette et de taux applicables à la date du fait générateur de l'imposition de la plus-value, ni que, conformément à la réserve d'interprétation formulée au point 11 de la

la base duquel a été prise une décision individuelle d'imposition, il lui appartient de l'écarter lorsque cet acte réglementaire est, par l'effet d'un changement de circonstances, devenu légal à la date

la base duquel a été prise une décision individuelle d'imposition, il lui appartient de l'écarter lorsque cet acte réglementaire est, par l'effet d'un changement de circonstances, devenu légal à la date

la base duquel a été prise une décision individuelle d'imposition, il lui appartient de l'écarter lorsque cet acte réglementaire est, par l'effet d'un changement de circonstances, devenu légal à la date

la base duquel a été prise une décision individuelle d'imposition, il lui appartient de l'écarter lorsque cet acte réglementaire est, par l'effet d'un changement de circonstances, devenu légal à la date

date de la publication du décret du 27 avril 1988 qui a institué un délai unique de prescription de trois ans à compter de la date des faits, l'ancienne prescription de un an résultant des dispositions

CONTINUE A COURIR A CETTE MEME DATE DU FAIT DU NON REGLEMENT DE L'INDEMNITE PAR LA VILLE DE LA ROCHELLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS ECHUS LE 23 MAI 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR

l'Etat et non du département le financement de l'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réadaptation pour en déduire que le foyer Sully, qui n'avait pas la personnalité morale à la date

J G, pharmacien co-titulaire de cette même pharmacie à la date des faits litigieux, la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de six mois.

l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour du 26 décembre 2001 : Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction applicable à la date

dispositions combinées de l'article 46 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux et des articles 77, 85 et 86 du code de la famille et de l'aide sociale, dans leurs versions applicables à la date

Aux termes de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des faits en cause : " La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont

du fait générateur de la plus-value, soit à la date de la cession des titres à l'origine de la plus-value imposable.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à la date des faits litigieux : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou

relative à certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord a complété ce texte en prévoyant que « Les reclassements prononcés entraîneront un effet pécuniaire rétroactif à compter de la date

J G, pharmacien co-titulaire de cette même pharmacie à la date des faits litigieux, la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de six mois.

du 26 juin 1989, le Conseil d'Etat a rejeté des conclusions de Mme X... ayant le même objet et que, depuis cette date, aucun fait nouveau de nature à justifier le sursis à exécution de la décision de

(imposées selon les règles de taux applicables à la date du fait générateur de l'imposition de la plus-value) ". 12.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conditions dans lesquelles la personne recherchée a fait l'objet d'une arrestation et d'une détention provisoire n'affectent pas, par elles-mêmes