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du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs des affaires maritimes siègent en formation conjointe, au plus tard jusqu'à la date

Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la convention du 7 août 2002 a été conclue : " Les organismes d'assurance

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Leur mandat peut être renouvelé.

Val-de-Marne lui avait accordé une pension définitive au taux de 40 % pour névrose traumatique-troubles psychiques, ramené à 30 % le taux de sa pension pour ces mêmes troubles, et fixé au 8 septembre 2000 la date

Aux termes de l'article 3 de la loi du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

être regardé comme présenté par la ministre ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 878 du code de la santé publique applicable à la date

sanctions " qui peuvent être prononcées à son encontre sont " soit un avertissement avec mise en demeure ", " soit un déconventionnement avec ou sans sursis pour une période pouvant aller jusqu'à la date

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prononçait le non-lieu à statuer sur l'indemnité de licenciement et l'a réformé, en ce qui concerne l'indemnisation de la perte de salaires, pour prendre en compte la période allant jusqu'à la première date

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des cours administratives d'appel, la demande de la SOCIETE ANONYME DES IMMEUBLES DU ..., dont le siège est ... ; la société agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Paris 8ème en date

la régularité du choix de l'offre, alors que l'admission irrégulière d'un candidat ne présentant pas toutes les capacités requises n'entache pas nécessairement la procédure d'irrégularité lorsqu'à la date

mise en culture, en vue de la mise sur le marché, des variétés de semence de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié « MON 810 » jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de renouvellement

ses frais ; qu'elle indiquait réaliser " des plus-values financières à l'issue de chaque trimestre (...) versées au client au début du trimestre suivant et au plus tard 8 (huit) jours ouvrés après la date

DE LA DAME Z...