B...lors de la venue de ce dernier à Paris au début du mois de mai, le Conseil supérieur n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ; 12.

l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2003 susvisé qui permet, à titre exceptionnel, des décollages nocturnes ; Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que si la SOCIETE AIR FRANCE a failli

de redressements en date des 20 janvier et 25 juin 1975 auraient dû, en application de l'article 22 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite

à loyer modéré de la ville de Paris, ne produiront pas intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 67-543 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite

SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE SOMME DE 38.500 F, REPRESENTANT LE MONTANT D'UN PRET CONSENTI PAR CET ETABLISSEMENT A LA SOCIETE DES PEPINIERES DU QUERCY-AUVERGNE ET DEMEURE IMPAYE A LA SUITE DE LA FAILLITE

interrompu, notamment, par tous "actes interruptifs de la prescription" ; qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 67-1120 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite

n° 68 589 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 alors en vigueur sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite

D'ACTIF DE LA SOCIETE, TANT A L'OUVERTURE QU'A LA CLOTURE DE L 'EXERCICE 1966, LE MONTANT D'UNE CREANCE DE 11.780 F QUI FIGURAIT AU BILAN DE 1965 ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE LE DEBITEUR

celles des dispositions de la directive n° 2002/2/CE du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2002 qui font obligation de mentionner, sur les emballages des aliments pour animaux autres que les animaux familiers

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce : " Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines : 8.

prérogatives ainsi que le traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre peuvent être suspendus en totalité ou en partie soit en cas de condamnation à une peine correctionnelle, soit en cas de faillite

code de justice administrative ; elles soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, la décision contestée aura pour effet de conduire la SOCIETE PHYTORUS à la faillite

La diffusion de ce message qui n'introduisait aucun élément nouveau dans le débat électoral, et dont au demeurant il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait eu une audience significative, n'a pas

chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse, située à proximité immédiate du canton où il se présentait, mettait à sa disposition au titre de sa qualité de trésorier ; qu'à supposer qu'il faille

doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'en effet, d'une part, elle n'est entachée d'aucune erreur, même manifeste, d'appréciation, dès lors qu'il est légitime de choisir la plate-forme familière

depuis le XIXème siècle, les auteurs du décret se sont appuyés sur des données historiques et archéologiques dont il apparaît, au vu des éléments produits, qu'elles ne font plus aujourd'hui sérieusement débat

d'urgence est remplie, dès lors que son chiffre d'affaires a connu une baisse de 58 000 euros pour les quatre premiers mois de l'année 2018 et que l'activité de l'été lui est nécessaire pour éviter la faillite