S’il ne peut être contesté que le débiteur a failli à son obligation de sincérité en dissimulant, au moins partiellement, l’état de son endettement au moment de la souscription des derniers crédits à la

Dans le cas d’espèce, la faillite du débiteur a incontestablement été attestée, faillite qui se manifeste par son incapacité de paiement sur le long terme, car il a été prouvé que le débiteur ne s’acquittait

crédit en compte courant consentie à une tierce personne par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Villers-Le-Lac, ultérieurement devenue la Caisse de Crédit mutuel de Villers-Le-Lac ; que la débitrice

sociétés de Tarascon, sous le numéro 443.601.851" et n'a pas visé l'immeuble dans lequel était exploité le fonds ; qu'en retenant néanmoins que la cession avait porté sur l'"entreprise globale" du débiteur

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par jugement du 29 juin 1983, le tribunal de commerce de Bruxelles a prononcé la faillite de la Société pour le développement et la favorisation

saisie-attribution peut être valablement pratiquée par le créancier entre les mains du " mandataire-judiciaire à la liquidation des entreprises " pris personnellement comme détenteur des fonds appartenant au débiteur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE VIDAL, DONT LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS

AYANT ULTERIEUREMENT ETE DECLAREE EN FAILLITE, X...

prises par la juridiction d'ouverture de la procédure principale d'insolvabilité soient reconnues sans formalité ; que la décision prononçant une mesure conservatoire tendant à la préservation du débiteur

d'ouverture de redressement judiciaire n'a pas pour effet d'arrêter le cours des intérêts légaux ou des intérêts de retard à l'égard de la caution qui a été mise en demeure de régler les dettes du débiteur

DE LA SECURITE SOCIALE TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL NON RESILIES PAR LE SYNDIC DU FAIT DU JUGEMENT DECLARATIF SE POURSUIVENT NON PLUS AU PROFIT DU DEBITEUR

prétendue libéralité et, par voie de conséquence, intention de gratifier, en l'état surtout d'un transfert de droits portant en partie sur des biens, ce qui diminuait d'autant l'émolument reçu du débiteur

DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET COUPABLE DE DIVERTISSEMENT D'UNE SOMME DEPENDANT DE LA FAILLITE SANS LA COMPLICITE DU DEBITEUR, ALORS QUE CES DELITS SUPPOSENT LA CESSATION DES PAYEMENTS DU DEBITEUR ET QUE

B..., la cour d'appel aurait dû rechercher si la créance déclarée au titre du cautionnement souscrit par le débiteur failli pour le compte de la société Groupe B... immobilier, avait fait l'objet d'une

, et notamment au droit de propriété, puisque le droit des procédures collectives de tous les systèmes juridiques européens a comme point commun de permettre l'appréhension des biens du débiteur failli

PERMETTRAIT A WEISS, SYNDIC, DE S'OPPOSER A UNE SAISIE QUI IRAIT A L'ENCONTRE DE SES DROITS ; QU'IL EST SOUTENU AUSSI QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN CONSTATANT LE DESSAISSISSEMENT DU DEBITEUR

paiement des créanciers est un trait commun aux systèmes juridiques des États contractants qui vise à ménager un équilibre entre des créanciers concurrents et des intérêts publics plus larges face à un débiteur

de payer toute créance née antérieurement, que l'article 47 de la loi interdit également toute poursuite ou action en justice contre le débiteur ; qu'il se déduit de ces textes et de l'article 50 de la