Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dont le but est d'alerter tant l'auteur d'une décision d'urbanisme que son bénéficiaire de l'existence d'un recours

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION.

Considérant, en premier lieu, qu'eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement ne constituent

ce périmètre - Décision non susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. | 54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS

Considérant que le rejet d'une requête tendant à l'annulation d'un acte dont l'exécution a été suspendue par le juge administratif statuant en référé a en principe pour effet que cet acte trouve ou retrouve

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Avis favorable donné

lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

ont été notifiés sont sans incidence sur leur régularité ; Considérant, en quatrième lieu, que l'erreur matérielle dont est entachée la décision de la commission nationale en ce qui concerne le montant

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'éducation nationale et par M.

moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort des termes de la décision attaquée que la section disciplinaire du Conseil National de l'Ordre des Médecins

actes, arrêtés, ou décisions, à l'exclusion des décrets, ledit ministre a également donné délégation de signature, par arrêté du 20 juillet 1988, à M.

Considérant que la décision contestée n'inflige pas de sanction à M. de Vogüé, président directeur général de la société Arkeon Finance ; que, dès lors, et alors même que son nom est mentionné dans les

- Motifs - Motifs erronés. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - Avertissement

les sociétés requérantes, cette décision ne fait pas apparaître le nom, le prénom et la qualité de la personne qui a signé au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, il est établi

ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision du président de la commission administrative paritaire de ne pas donner suite à une demande de saisine de la commission par un agent

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Décision à prendre par décret en Conseil d'Etat -

OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions prises par des collectivités territoriales ou des établissements publics

du Conseil des Communautés européennes publiée le 20 février 1993, et dont l'objet a été de proroger l'autorisation accordée, jusqu'au 31 décembre 1992, par la décision de ce même Conseil du 21 décembre