Vu la procédure suivante : M.

ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

, dans les trois mois qui suivent la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 décembre 1992 concernant la demande présentée par la FEDERATION SEPANSO et

ni requise, ni prononcée, ni exécutée ; que, par une décision du 4 octobre 2000 également attaquée, le Premier ministre a rejeté le recours gracieux formé par M.

18 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat de faire dresser procès-verbal

Vu la procédure suivante : La société Human Immobilier, venant aux droits de la société La Bourse de l'Immobilier, partie en défense à la requête d'appel de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or tendant

EXPERTISE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie (92400) ; les SOCIETES FIDUCIAL INFORMATIQUE et FIDUCIAL EXPERTISE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Vu la procédure suivante : M.

celle au cours de laquelle soit le permis de construire a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soit le procès-verbal constatant une infraction a été établi.

Dans les dix jours suivant la date de ce procès-verbal, la personne responsable du marché fixe les mesures qui doivent être prises avant la fermeture du chantier pour assurer la conservation et la sécurité

cette allégation, dont le nombre des procurations ne saurait, à lui seul, établir le bien-fondé ; que s'il soutient que 1 315 personnes auraient voté par procuration sans entrer dans l'une des catégories

Vu la procédure suivante : M.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " 8.

D'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION, ET SON AFFIRMATION QUAND ELLE EST EXIGEE, LE PREFET FAIT FAIRE AU CONTREVENANT NOTIFICATION DE LA COPIE DU PROCES-VERBAL AINSI QUE DE L'AFFIRMATION, AVEC CITATION

Vu la procédure suivante : La société de travaux publics forestiers et agricoles (STPFA) a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Divonne-les-Bains à lui verser la somme de

de Trappes d'exécuter cette décision fait obstacle à ce que la fin de non-recevoir tirée du caractère prématuré de la requête puisse être opposée aux requérants ; Considérant, en second lieu, que la décision

une atteinte grave à son droit à un recours effectif et à son droit à un procès équitable.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 489271 du 17 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les

Vu la procédure suivante : M.