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28 242 résultats pour « declaration des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330472

Admin. suprême

14 mai 2010

14 mai 2010

l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Sur les conclusions tendant à la suspension de la décision de refus de restitution du passeport : Considérant qu'il ressort des déclarations

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008239562

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

l'électricité qui lui avait été livrée au cours du premier semestre de l'année 2002, l'a mise en demeure, d'une part, de se conformer dans un délai d'un mois aux obligations de déclaration prévues par

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. I F

ECLI:FR:CECHS:2022:452221.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

qui " mentionne les diligences accomplies, les déclarations des parties, établit un exposé objectif des faits, et souligne les divergences entre les parties ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024566362

Admin. suprême

25 août 2011

25 août 2011

; Considérant que la société ALUR SNC a déposé le 30 juillet 2009, dans le cadre de la réalisation d'un projet de parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Veules-les-Roses, une déclaration

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143538

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

les courtiers interprètes et conducteurs de navires font le courtage des affrètements ; ils ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, les déclarations

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353540

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

qui " mentionne les diligences accomplies, les déclarations des parties, établit un exposé objectif des faits, et souligne les divergences entre les parties ".

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

à la suite d'une plainte forméec/M. D

ECLI:FR:CECHR:2022:452531.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

D la sanction de la réprimande et, à titre complémentaire, la sanction de l'interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant une durée de dix ans.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465719.20230615

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 194 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 : " Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626093

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

résulte de l'instruction que ladite demande l'invitait à justifier de la différence, évaluée à 334 646 F pour 1971 et à 375 510 F pour 1972, entre le montant des revenus bruts dont il avait fait la déclaration

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040983

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

SCP Monod, Colin, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnol, Uzès, Le Vigan ; Considérant que, par une décision du 5 mai 2010, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038064797

Admin. suprême

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, les associations One Voice et autres et, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:490952.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de ses déclarations.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Conseil national de l'ordre des vétérinaires a porté plaintec/M. A D

ECLI:FR:CECHR:2023:448133.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

B d'une part, et du Conseil national de l'ordre des vétérinaires d'autre part, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a déclaré régulières les poursuites engagées contre la société

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

sont remises au greffe et notifiées dans un délai de deux mois suivant cette déclaration. / Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038424479

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

de Liège pour un bilan diagnostique et thérapeutique et d'autre part, d'un séjour, en avril 2014, au centre hospitalier universitaire de la Pitié-Salpêtrière de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

les effets concurrentiels de l'opération sur chacun des marchés qu'elle a considérés, eu égard aux déclarations des parties et aux données dont elle disposait, comme étant affectés par l'opération, afin

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802197

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

A, les services fiscaux ont réintégré dans ses revenus au titre des bénéfices industriels et commerciaux sa quote-part, d'un montant de 2 472 483 F (376 927,60 euros), du bénéfice déclaré par la société

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386894

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

une déclaration préalable de travaux, dès lors qu'il attestait remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer cette déclaration, sans exiger la production des autorisations auxquelles

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643961

Admin. suprême

13 décembre 1976

13 décembre 1976

ET A..., QUI AVAIENT FAIT LA DECLARATION DE CANDIDATURE OBLIGATOIREMENT PRESCRITE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973, CELUI DU SIEUR LABEYRIE, QUI N'AVAIT PAS SOUSCRIT UNE TELLE DECLARATION

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627988

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

X..., en qualité de syndic au règlement judiciaire de cette société, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 septembre 1983 du tribunal administratif de Paris qui n'a

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