AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330472
14 mai 2010
14 mai 2010
l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Sur les conclusions tendant à la suspension de la décision de refus de restitution du passeport : Considérant qu'il ressort des déclarations
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008239562
13 mars 2006
13 mars 2006
l'électricité qui lui avait été livrée au cours du premier semestre de l'année 2002, l'a mise en demeure, d'une part, de se conformer dans un délai d'un mois aux obligations de déclaration prévues par
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