l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de ladite décision ; Considérant que, par une deuxième décision du 19 mars 1997, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, constatant le défaut

une astreinte de 900 euros par mois de retard à compter du 1er septembre 2013 ; que, par un jugement du 17 juin 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif, constatant le défaut

sur le platier récifal de l'archipel de Nengo Nengo, par pompage ou récupération, ainsi qu'à la sécurisation du matériel et de la cargaison, sous astreinte de 500 000 F CFP par jour de retard et, à défaut

transaction avec l'administration fiscale par laquelle le contribuable donne son accord aux rehaussements de base notifiés met fin à la procédure contradictoire sans que celle-ci puisse être rouverte par le défaut

X... a acquis, le 7 novembre 1968, une maison, sise à Vienne Isère , et a bénéficié d'une exemption de droits d'enregistrement, à raison des travaux qu'il s'était engagé à effectuer dans un délai de quatre

comme independante de sa volonte ; que dans ces conditions, et meme si le delabrement de l'usine, et l'arrete en date du 2 juillet 1965 par lequel le prefet du loiret en a suspendu le fonctionnement a defaut

Salle, ès qualités de président de l'association des propriétaires indivis des lais de mer de la Faute-sur-mer, d'un procès-verbal de contravention dressé le 11 mars 1975, avec citation à comparaître devant

X... soutient, en premier lieu, que l'exécution de cette décision impliquerait également le versement des intérêts capitalisés, il résulte des pièces du dossier que M.

REFACTION D'UN MONTANT TOTAL DE 9929,08 F POUR INSUFFISANCE DE RESISTANCE DU BETON DES PLOTS NO 1 ET 7 ; - RETABLISSEMENT D'UNE REFACTION DE 10.000 F POUR FRAIS SUPPLEMENTAIRES ENTRAINES PAR LE DEFAUT

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne la commune de Plessis-Trévise à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif

; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution

Par une ordonnance n° 2112631 du 4 octobre 2021, la juge des référés de ce tribunal a enjoint aux occupants de libérer les lieux avant le 31 octobre 2021, a autorisé la commune, à défaut d'exécution volontaire

administratif de Paris a enjoint à la société TSF de libérer sans délai le terrain en cause, de restituer les lieux en bon état, d'évacuer tous les matériels, mobiliers et marchandises entreposés, et à défaut

droit ni titre à la date de son ordonnance sur les parcelles en cause de les libérer sans délai, ainsi que d'évacuer leurs véhicules, remorques et caravanes dès la notification de son ordonnance et, à défaut

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mai 1985 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise Cottin-Jonneaux soit déclarée responsable des défauts

16 octobre 2007 leur faisant injonction de prendre les mesures nécessaires pour l'évacuation des déchets entreposés sur des terrains leur appartenant vers des filières spécialisées et prescrit qu'à défaut

du parvis et en déplaçant le monument commémoratif, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et d'autre part, à défaut

Saint-Etienne et d'en évacuer les véhicules, les épaves automobiles et les matériels et objets qui y sont entreposés, dans un délai de deux mois suivant la notification de l'ordonnance et sous astreinte, à défaut