d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier M.

A était tiré de ce que la demande d'autorisation de le licencier présentée à l'inspection du travail par la société Les Rapides de Côte d'Or ne mentionnait pas ses mandats ; qu'un tel moyen avait trait

Par un courrier du 18 décembre 2015, l'association COSEM a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier.

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier.

Par un courrier du 5 juillet 2019, l'employeur de Mme A a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier pour motif disciplinaire.

de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Jura du 19 avril 1990 autorisant le syndicat départemental de contrôle laitier et des aptitudes du Jura à le licencier pour

que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt

X... ne saurait utilement se prévaloir d'autres motifs que ceux figurant dans la demande d'autorisation et au vu desquels le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de

qu'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique doit être présentée par l'employeur à l'autorité administrative compétente avant que celui-ci ne notifie son licenciement au salarié

à l'inspection du travail de Cergy-Pontoise l'autorisation de licencier pour motif économique M.

D'autre part, en vertu de ces mêmes dispositions, il appartient à l'inspecteur du travail compétent de vérifier la qualité de l'auteur de la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé

X... ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Grenoble par M. X... ; 3°) condamne M.

invoqué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement ; Cons. que la société des magasins économiques de Cornouaille Monoprix ayant décidé pour des raisons économiques de fermer son dépôt de

du travail autorisant le licenciement pour motif économique de M.

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, même si la demande d'autorisation de licencier pour motif économique M.

de demander l'autorisation de licencier pour motif économique, à titre individuel, M.

MERCEDES BENZ A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT AU LICENCIEMENT DE M.

décision du 22 décembre 1994 du directeur du travail de Nouvelle-Calédonie l'autorisant à licencier M.

de la législation du travail" ; que les décisions par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi autorise le licenciement pour motif économique de salariés d'une entreprise sont au

la COMPAGNIE NATIONALE AIR-ALGERIE à la licencier pour faute ; 2° rejette les demandes de Mme X... présentées devant le tribunal administratif de Paris ; 3° décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement