d'autorisation de licenciement de Souleymane Z... à soumettre à l'inspection du Travail ; que le 5 novembre 1996, saisie par la SPEN, la commission consultative de conciliation de la convention collective

l’inspectrice du travail de la section 19 de l’unité départementale de Maine-et-Loire a rejeté sa demande d’autorisation de licencier Mme B...

de licenciement de l'inspecteur du travail, et en licenciant Mme Y... sans demander cette autorisation, et les délits d'entrave au fonctionnement des délégués du personnel, du comité d'entreprise et à

contrat de travail ; que, ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les

des conseillers du salarié le 10 avril 2009, puis à compter du 12 septembre 2012 pour trois ans ; que licencié pour inaptitude le 17 janvier 2013, sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ait

Suite au refus de l'intéressé, l'employeur a présenté une demande d'autorisation de licenciement à l'Inspection du travail qui a rendu une décision de refus le 21 janvier 2015 en raison du passage d'un

Le 20 février 2011, Mme [G] [T] a été licenciée pour inaptitude après autorisation de l'inspection du travail.

de licencier Mme A et a enjoint à l'inspecteur du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement pour faute de Mme A sollicitée par la CAF de la Moselle dans un délai de deux mois à compter

Après autorisation de l'inspection du travail Mme [R] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 9 janvier 2020.

Elle soutient essentiellement : - qu'elle n'a nullement orienté l'instruction de la demande d'autorisation de licenciement vers l'inspection du travail du Rhône, et que l'initiative en revient à l'inspecteur

, ceci implique que chaque travailleur se trouve à son poste en tenue de travail, aux heures fixées pour le début et la fin du travail' ; (pièce 2 du salarié) et que l'article 0603 de la convention collective

et sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; c'est à tort que l'inspecteur du travail a retenu l'existence d'un lien entre le mandat exercé par Mme C et la demande d'autorisation

Elle fait valoir pour l'essentiel : - que le 27 novembre 2013, elle a demandé à l'Inspecteur du Travail l'autorisation de licencier M.

Cependant, la mise à pied conservatoire relève de l'exercice du pouvoir disciplinaire de l'employeur et la durée de cette mesure dépendait de la durée de l'instruction de la demande d'autorisation de licenciement

Y..., employé à l'établissement de Dombasle sur Meurthe de la sas CLAAS Réseau Agricole a été licencié par cette société le 24 mars 2005 sans que cette dernière ait, préalablement, demandé l'autorisation

Dans ces conditions, le délai de quatre jours qui s’est écoulé entre la réunion du comité social et économique et l’envoi de la demande d’autorisation de licenciement à l’inspection du travail, reste raisonnable

Parallèlement, elle demande l'autorisation de licenciement à l'inspection du travail. Par courrier du 8 avril 2008, la SARL F. T. P.

, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tous les travailleurs soumis aux dispositions de la loi du 15 décembre 1952 instituant un code de travail d'outre-mer

[F] [T] étant membre élu de la délégation unique du personnel, l'employeur adressait une demande d'autorisation de licenciement à l'inspection du travail.

Il soutient que : - au regard des statuts de l'association des parents d'enfants inadaptés (APEI), seul son président avait pouvoir pour adresser une demande d'autorisation de licenciement à l'inspection