en vue d'assurer l'exécution du jugement du 8 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, avec toutes conséquences de droit, l'arrêté du Premier ministre en date du 18 février

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du centre hospitalier général de Petit-Quevilly en vue d'assurer l'exécution de la décision du 27 septembre 1993 par laquelle

du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique - Demande tendant à la condamnation de l'Etat à retirer, sous astreinte, les diplômes délivrés sur le fondement de cet arrêté - Litige distinct (

CETTE INJONCTION D'UNE ASTREINTE - 1) POUVOIR DU JUGE DE FIXER LUI-MÊME LE POINT DE DÉPART DE CETTE ASTREINTE, SANS ÊTRE LIÉ PAR LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION - EXISTENCE - 2) APPLICATION À L'ESPÈCE

En revanche, il n'appartient pas au juge des référés de prononcer, de son propre mouvement, de telles mesures destinées à assurer l'exécution de celles qu'il a déjà ordonnées.

l'entière exécution de la décision du 28 mars 2018 et de ne pas prononcer de liquidation de l'astreinte.

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "DURANCE CONCASSAGE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PEYROLLES-EN-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR SON

l'astreinte due du fait de l'absence d'exécution de la décision du 30 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de

DIRIGEE CONTRE UN ETAT DRESSE PAR LE MAIRE DE RANSPACH-LE-BAS ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE SOUS-PREFET DE MULHOUSE LE 22 OCTOBRE 1976, LIQUIDANT, POUR LA PERIODE DU 1ER MAI AU 30 JUIN 1975, LE MONTANT DE

exécuté par le remboursement de ces sommes effectué par l'Etat - Rejet au fond d'une demande d'astreinte. | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET

application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) L'astreinte

Sous le n° 439444, la SFOIP en relève appel en tant qu'elle n'a que partiellement fait droit à ses demandes. Sur le cadre juridique du litige : 4.

Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT des personnels des transports urbains toulousains, représenté par son secrétaire général, et M.

au Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre chargé de la pêche, en exécution de la décision nos 428271, 428276 du 8 juillet 2020 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sous peine d'une astreinte de

demande de liquidation de l'astreinte prononcée par ce jugement.

au Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre chargé de la pêche, en exécution de la décision nos 428271, 428276 du 8 juillet 2020 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sous peine d'une astreinte de

de la Réunion (97438) ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 27 mars 1991 par lequel le tribunal

devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement ; que le sixième alinéa du I du même article prévoit que la juridiction administrative peut assortir son

A...demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 150 euros par jour de retard à l'encontre du CHG d'Hyères en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 384747, 384748 du 16 mars 2016 du Conseil

C... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Sainte-Marie de la Réunion à une astreinte en vu d'assurer l'exécution du jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis