Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de prononcer, sous astreinte, l'exécution de l'arrêt n° 04PA00187-04PA00316-04PA01682 du 26 octobre 2004 par lequel

X... de sa demande d'exécution sous astreinte de l'acte de cession du 10 octobre 2006, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M.

X..., la société Irrifore a été condamnée sous peine d'astreinte à achever l'exécution d'un ouvrage dont il lui avait confié la réalisation ; que la société ayant interjeté appel, M.

A DEMANDE L'EXECUTION SOUS ASTREINTE DE LA CONVENTION PRECITEE ; ATTENDU QUE LA SERCA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE BIEN QU'ELLE AIT FAIT CONNAITRE, PAR LETTRE DU 7 AVRIL

En juillet 1993, le requérant saisit le Conseil d’Etat d’une demande tendant à l’exécution sous astreinte du jugement rendu en sa faveur. Il fut débouté en février 1996.

d'exécution sous astreinte, tout en maintenant sa demande de frais irrépétibles.

sous astreinte, tout en maintenant sa demande de frais irrépétibles.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du ministre de l'éducation nationale en vue d'assurer l'exécution du jugement du 11 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif

Sur la demande d'exécution sous astreinte : 2.

de la notification de la présente décision, sous astreinte de 1 000 euros par jour, d'exécuter la décision du 14 novembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat a : 1- annulé l'arrêt du 9 mars 2000 par

X... demande au Conseil d'Etat de prescrire sous astreinte, en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée, les mesures nécessaires à l'exécution : 1°) d'une part, de l'arrêt rendu

B A, représenté par Me Maillot, avocat, demande au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de La Réunion de prendre, y compris sous astreinte, les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1900316

et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une

Elle peut fixer le délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". 2.

Par des mémoires, enregistrés les 2 février 2024 et 14 octobre 2024, la requérante a, dans le dernier état de ses écritures, maintenu sa demande d’exécution, sous astreinte, s’agissant du versement de

X... demande au Conseil d'Etat de prononcer également une astreinte pour l'exécution de son arrêt en date du 10 octobre 1994 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986

et qu'ils sont fondés à en demander l'exécution sous astreinte, alors que Mme B est toujours en Afghanistan où elle n'est pas en sécurité en sa qualité de jeune femme isolée ; - si Mme B a bien été

C maintient sa demande d'exécution, sous astreinte, de l'arrêt de la cour n° 17BX03845 du 10 décembre 2019.

relevé de notes comportant la mention " admis " et de l'attestation de réussite et se prévaut d'une exception de non-lieu à statuer sur sa demande d'exécution, sous astreinte, du jugement du 10 juillet

Sur la demande d'exécution sous astreinte des travaux de remise en état des maîtres d'ouvrage A.