TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement no 2001618 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision du 7 décembre 2019 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé l'admission au séjour de M. B et a, d'autre part, enjoint au préfet de réexaminer la situation administrative de l'intéressé dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement. 
 Par une lettre, enregistrée le 28 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Almairac, demande au tribunal : 
 1°) de prescrire les mesures d'exécution par la préfecture des Alpes-Maritimes du jugement no 2001618 du 25 février 2022, notamment par la délivrance du récépissé en cause ; 
 2°) de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter la notification de la présente décision et ce jusqu'à l'exécution du jugement du 25 février 2022 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser directement à Me Almairac, son avocate, sur la base de la demande d'aide juridictionnelle en cours, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Me Almairac déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par une ordonnance en date du 2 mai 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement no 2001618 du 25 février 2022 susvisé.  
 Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, M. B qui a obtenu la délivrance par le préfet des Alpes-Maritimes le 8 juillet 2023 d'un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, a déclaré par suite se désister de sa demande d'exécution sous astreinte, tout en maintenant sa demande de frais irrépétibles. 
 Vu : 
 - le jugement no 2001618 du 25 février 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 2.Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2022, M. B, ressortissant angolais né le 24 avril 1969 qui s'est vu remettre le 8 juillet 2023 par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes un récépissé de demande de carte de séjour, valable jusqu'au 7 octobre 2023, a déclaré, par suite, se désister de sa demande tendant à l'exécution sous astreinte du jugement n° 2001618 du 25 février 2022. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. B tendant au bénéfice des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de M. B tendant à l'exécution sous astreinte du jugement no 2001618 du 25 février 2022. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 18 septembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.